- 07/12/2005
- Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières :
- Mise à jour du Code des sociétés commerciales : Art. 13, Art. 13 bis, Art. 13 ter, Art. 13 quater, Art. 13 quinter, Art. 13 sexis, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Art. 172, Art. 181, Art. 256 bis, Art. 258, Art. 260, Art. 266 bis, Art. 471,
- Mise à jour de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce : Art. 51, Art. 68.
- Mise à jour de la liste des conventions d'encouragement et de protection des investissements : Ratification de la convention conclue avec la Grande Jamahirya Arabe Lybienne Populaire et Socialiste
- Loi n° 2005-91 du 3 octobre 2005, portant encouragement du secteur privé à recruter les diplômés de l'enseignement supérieur et abrogeant l'article 16 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004.
-
Loi n° 2005-93 du 3 octobre 2005, complétant quelques dispositions du code de procédure pénale - Mise à jour
-
Code d'incitation aux investissements - Mise à jour :
- Décret n° 2005-2856 du 24 octobre 2005, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements
- Décret n° 2005-3017 du 21 novembre 2005, complétant le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements.
- 06/12/2005
- La taxe sur les immeubles bâtis - un calculateur
- Ajout à la Rubrique "Index et Taux" des droits d'enregistrement - Droits fixes : Les biens meubles et immeubles - Les adjudications et marchés - Les legs et donations - Les sociétés
-
Ajout à la Rubrique "Index et Taux" des droits d'enregistrement - Droits proportionnels : Les biens meubles
- Les biens immeubles - Les mutations à titre gratuit de biens meubles et immeubles - Les jugements et arrêts
-
Ajout à la Rubrique "Index et Taux" des droits de timbre
-
Ajout à la Rubrique "Index et Taux" des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir: Redevances pour formalités administratives - Taxes pour autorisations administratives - Droits exigibles à l'intérieur des marchés - Taxes pour concession, occupation ou usage du domaine communal ou régional public ou privé - Redevances pour prestation de services publics payants
-
Ajout à la Rubrique "Index et Taux" des droits de chancellerie
: Les actes d'état civil - Les actes administratifs - Les actes de juridiction - Les actes de navigation maritime - Les actes divers
- 05/12/2005
Le code de la fiscalité locale et ses textes d'applications
- 04/12/2005
Les Accords de non double imposition - Mise à jour
- 29/11/2005
L’Infraction de corruption :
Etude comparative entre le droit français et le droit tunisien -
D.E.A. de Sciences Criminelles -
Université des sciences sociales, Toulouse 2003/2004 -
Mémoire écrit par : M. EL AIR Mohamed Zied sous la direction de M. Marc Segonds, maître de conférence.
- 17/11/2005
Loi n° 2005-87 du 15 août 2005 portant approbation de la réorganisation de certaines dispositions du code des obligations et des contrats tunisien - Mise à jour
- 28/08/2005
- Loi n° 2005-80 du 9 août 2005, portant modification de quelques dispositions du code des obligations et des contrats
- Loi n° 2005-79 du 4 août 2005, relative à la modification du paragraphe 6 de l'article 425 du code de procédure civile et commerciale
- Loi n° 2005-78 du 4 août 2005, modifiant et complétant le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965
- Conventions de non double imposition - Mise à jour
- Loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales - Mise à jour
- 25/08/2005
Le SMIG - Mise à jour
- 22/08/2005
Loi n° 2005-64 du 27 juillet 2005, modifiant la loi n° 94-104 du 3 août 1994 portant Organisation et Développement de
l'Education Physique et des Activités Sportives
- 13/08/2005
Publication des taux d'intérêts effectifs moyens et seuils des taux excessifs correspondants - Premier Semestre 2005
- Décret n°2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001 - Mise à jour par le décret n° 2005-1976 du 11 juillet 2005
- 05/08/2005
Code d'Incitation aux Investissements - Mise à jour -
- Décret n° 2005-1857 du 27 juin 2005, fixant les modalités et les procédures d'application des dispositions de l'article 43 bis (nouveau) du code d'incitation aux investissements.
- Décret n° 2005-1946 du 5 juillet 2005, complétant le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements.
- Décret n° 2005-1996 du 11 juillet 2005, fixant les procédures de réalisation des ventes et des prestations de services sur le marché local pour les entreprises totalement exportatrices.
-
Loi n° 2005-59 du 18 juillet 2005, portant dispositions fiscales tendant à l'encouragement à la création des fonds d'amorçage
-
Loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005, relative aux fonds d'amorçage
-
Loi n° 2005-57 du 18 juillet 2005, relative aux centres d'intérêt public économique
-
Loi n° 2005-56 du 18 juillet 2005, relative à l'essaimage économique
-
Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Mise à jour :
- Loi n° 2005-0056 du 18 juillet 2005, relative à l'essaimage des entreprises économiques : Ajout d'un article 48 ter.
- Loi n° 2005-0058 du 18 juillet 2005, portant dispositions fiscales tendant à l'encouragement à la création des fonds d'amorçage
-
- Ajout d'un alinéa à l'article 11
- - Ajout d'un alinéa au paragraphe II bis de l'article 29
- - Ajout d'un article 39 ter
- - Ajout du paragraphe duodecies à l'article 48
- - Ajout d'un alinéa à l'article 52
- 05/08/2005
Loi n° 2005-51 du 27 juin 2005, relative au transfert électronique de fonds
- 27/06/2005
Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
- 19/06/2005
Code d'Incitation aux Investissements - Mise à jour :
- Décret n° 2005-1686 du 6 juin 2005, modifiant et complétant le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional
- Décret n° 2005-381 du 23 février 2005, portant modification du décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional.
Code Pénal - Mise à jour - Loi n° 2005-45 du 6 juin 2005, modifiant et complétant certains articles du code pénal
- 14/05/2005
Décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, relatif à la fixation des conditions d'ouverture des "comptes épargne en actions", des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés - Mise à jour - Décret n° 2002-1727 du 29 juillet 2002
- 04/05/2005
Décret n°2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif
- Mise à jour- Décret n° 2002-1727 du 29 juillet 2002
- 06/05/2005
Décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie tel que modifié et complété par le décret n° 2005-1052 du 31 mars 2005
- 04/05/2005
L’étranger et la nationalité tunisienne :
Le droit tunisien de la nationalité est-il discriminatoire ? par Amélie Tendland
- 14/03/2005
Code électoral - Mise à jour - Loi organique n° 2003-58 du 4 août 2003
- 13/03/2005
Code d'Incitation aux Investissements - Mise à jour
-
Décret n° 2005-166 du 26 janvier 2005, modifiant et complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs
- Décret n° 2005-165 du 26 janvier 2005, modifiant et complétant le décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise
- Décret n° 2004-2177 du 14 septembre 2004, complétant le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional
- 12/03/2005
- Décret n° 2005-158 du 26 janvier 2005, fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005
-
Code des sociétés commerciales - Mise à jour - Loi n° 2005-0012 du 26 janvier 2005
-
Conventions portant protection réciproques des investissements conclus entre la Tunisie et l'Etranger - Mise à jour
-
Publication des taux d'intérêts effectifs moyens et seuils des taux excessifs correspondants - Second Semestre 2004
- 16/02/2005
Code d'Incitation aux Investissements - Mise à jour - Décret n° 2004-2552 du 2 novembre 2004, modifiant le décret n° 94-489 du 21 février 1994, fixant le taux minimum de fonds propres
Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics - Mise à jour - Décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004
- 25/01/2005
- Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005
- Code des droits réels - Mise à jour - Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
- Habilitation des receveurs des finances du recouvrement
des sommes dues sur les opérations d'immatriculation et
mise à jour des titres fonciers
-
Loi de finances pour l'année 2004 - Mise à jour - Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
- Élargissement du champ d'application de la taxe pour
la protection de l'environnement et affectation de
ressources supplémentaires au profit du fonds de
dépollution
-
Loi de finances pour l'année 2003 - Mise à jour - Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
- Élargissement du champ d'application de la taxe pour la protection de l'environnement et affectation de ressources supplémentaires au profit du fonds de dépollution
-
Code des droits et procédures fiscaux - Mise à jour - Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
- Rationalisation des procédures de présentation de la
comptabilité
-
Code d'incitation aux investissements - Mise à jour - Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
- Poursuite de l'encouragement du secteur privé à investir
dans le domaine de l'hébergement universitaire
- Encouragement du secteur privé à investir dans les
parcs de loisirs pour enfants et jeunes
Code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Mise à jour - Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
- Amélioration du taux de restitution du crédit de TVA
pour les entreprises dont les comptes sont soumisà l'audit d'un commissaire aux comptes
- Exonération de la TVA des services rendus au profit des
non résidents par les établissements de santé
- Unification de la fiscalité des appareils de climatisation : Modification du Tableau «C » des produits soumis à un taux de TVA de 29%
-
Code des droits d'enregistrement et de timbre - Mise à jour - Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
- Poursuite de l'encouragement des opérations de restructuration de sociétés
- Encouragement des opérations d'apports d'entreprises
individuelles au capital des sociétés passibles de l'impôt
sur les sociétés
- Enregistrement au droit fixe des donations accordées
dans le cadre des contrats portant communauté de biens
entre époux
- Exonération du droit de timbre des effets de commerce
tirés en garantie des micro-crédits accordés par les
associations
- Révision du régime d'enregistrement des marchés et des
concessions
- Exonération de la formalité de l'enregistrement des
cautionnements provisoires relatifs aux marchés et
concessions
- Actualisation du tarif du droit fixe d'enregistrement et
du montant de la redevance de recherche
- Harmonisation de l'enregistrement des opérations de
réduction du capital
- Unification du tarif du droit de souscription et de
versement
- Révision de la territorialité des droits d'enregistrement
sur les donations et les successions
- Obligation de numérotation des pages pour les actes
soumis à l'enregistrement au droit fixe
- Exonération des procès-verbaux administratifs de la
formalité de l'enregistrement
-
Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Mise à jour - Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
- Poursuite de l'encouragement des opérations de restructuration de sociétés
- Radiation par les établissements de crédit des créances
irrécouvrables au titre du leasing
- Relèvement du taux des provisions déductibles pour les
établissements de crédit de 75% à 85%
- Allègement de la charge fiscale des salariés payés au
salaire minimum interprofessionnel garanti par
l'augmentation du montant de la déduction de la base
de l'impôt de 1500 à 2000 D
- Relèvement du montant déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre des enfants infirmes
- Rationalisation des avantages fiscaux au titre de la plus
value immobilière: Art. 27, Art. 28, Art. 44.
- Rationalisation du bénéfice des avantages fiscaux au
titre de l'assurance-vie
- Précision des obligations comptables des personnes physiques soumises à l'impôt selon le régime réel
- Rationalisation du bénéfice du régime forfaitaire
- Amélioration du contrôle des opérations de
commencement et de cessation de l'activité des
entreprises: Art. 56, Art. 58
- Relèvement du taux de la retenue à la source au titre de
certains revenus: Art. 52 - Paragraphe I - alinéa a, alinéa c, Paragraphe II
-
Droit de consommation - Mise à jour - Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
- Encouragement de l'artisanat
- Modification de la fiscalité du café soluble
-
Code de la Taxe sur la valeur ajoutée - Mise à jour - Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
- Unification de la fiscalité des appareils de climatisation
- 07/01/2005
Loi n° 2002-0016 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables - Mise à jour
Loi n° 2004-89 du 31 décembre 2004, relative aux procédures de constitution de sociétés en ligne
Code d'Incitation aux Investissements - Mise à jour - Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
- Promotion de l'emploi et soutien des entreprises implantées dans les zones de développement régional
prioritaires
- Amélioration du taux d'encadrement des entreprises et
encouragement au recrutement des diplômés de
l'enseignement supérieur
- Poursuite de l'encouragement des promoteurs à investir dans les activités prometteuses et ayant un taux
d'intégration élevé
- Encouragement des nouveaux promoteurs à réaliser des
investissements immatériels et des investissements
technologiques prioritaires et à investir dans le secteur
de l'artisanat: Art 45, Art 46.
- Encouragement des petites et moyennes entreprisesà réaliser des investissements immatériels et des
investissements technologiques prioritaires et à investir
dans le secteur de l'artisanat
- Rapprochement du régime des entreprises totalement
exportatrices de celui des entreprises orientées vers le
marché local - Art. 16, Art. 17
Une réflexion sur L'avenir du secteur des services financiers en Tunisie - Seconde Partie par Jamel Baltagi.
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