Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, relative à la loi de finances de l'année 2003,
Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-518 du 10 mars 2003,
Vu le décret n° 94-489 du 21 février 1994, fixant le taux minimum de fonds propres, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-472 du 1er mars 1999,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2129 du 2 septembre 2004,
Vu le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-136 du 28 janvier 2002,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le deuxième tiret du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 94-489 du 21 février 1994 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article premier : paragraphe premier (deuxième tiret (nouveau)):
- 25% du coût de l'investissement pour les projets réalisés par des nouveaux promoteurs exerçant des activités autres que celles dont le taux minimum est fixée à 30% et 10% y compris les opérations d'acquisition d'unités modernes de production des petits pélagiques dans la limite d'un montant d'investissement ne dépassant pas l.000.000 dinars.

Art. 2. – Les ministres des finances, de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques et du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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