Les principales mise à jour et nouveautés 2018

4 janvier 2019

Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes (Version )

8 janvier 2018

Code pénal tel que modifié par :

• Loi n° 2010-35 du 29 juin 2010, complétant les dispositions de l'article 61 bis du code pénal.(Version )
• Loi n° 2010-40 du 26 juillet 2010, modifiant les dispositions de l'article 319 du code pénal. (Version )
• Décret-loi n° 2011-75 du 6 août 2011, complétant le code pénal (Version ).
• Décret-loi n° 2011-106 du 22 octobre 2011, modifiant et complétant le code pénal et le code de procédure pénale (Version ).
• Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes (Version )

9 janvier 2018

Code de procédure pénale tel que modifié par :

• Décret-loi n° 2011-106 du 22 octobre 2011, modifiant et complétant le code pénal et le code de procédure pénale. (Version )
• Loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010, relative aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d’une cour d’appel. (Version )
• Loi organique n° 2013-43 du 23 octobre 2013, relative à l’instance nationale pour la prévention de la torture. (Version )
• Loi n° 2016-5 du 16 février 2016, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale. (Version )

10 janvier 2018

• Loi organique n° 2013-43 du 23 octobre 2013, relative à l’instance nationale pour la prévention de la torture. (Version )
• Code de la protection de l'enfant tel que promulgué par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant, suite aux mofifications apportées par:
  • Loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010, relative aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d’une cour d’appel. (Version )

14 janvier 2018

• Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 , portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif (Version )

3 février 2017

• Version en langue française de la loi des finances pour l'année 2018

14 mars 2018

• Actualisation des taux d'intérêts légaux et des taux maximums des découverts (à février 2018)

11 juin 2018

• Code des collectivités locales - مجلة الجماعات المحلية (Texte intégral, en langue arabe)

9 août 2018

• Actualisation des taux d'intérêts légaux et des taux maximums des découverts (à juin 2018)

10 août 2018

• Actualisation des taux d'intérêt effectifs moyens et des taux excessifs correspondants (au 1er semestre 20018 et 2ème semestre 2018 respectivement)

11 août 2018

• SMIG - salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail (2000-2018)