- 29/08/2007
Les taux des cotisation au titre du régime général de base d'assurance maladie des affiliés à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
- 29/08/2007
Les taux des contributions au régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public et aux régimes de retraite des membres du gouvernement, de la chambre des députés, de la chambre des conseillers et des gouverneurs - Mise à jour
- 29/08/2007
Salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Mise à jour
- 29/07/2007
Publication des taux d'intérêts effectifs moyens et seuils des taux excessifs correspondants - Premier Semestre 2007
- 02/07/2007
Code d'incitation aux investissements - Mise à jour -
Décret n° 2007-14 du 3 janvier 2007, modifiant et complétant le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
Décret n° 2007-1399 du 14 juin 2007, modifiant et complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs
Décret n° 2007-1400 du 11 juin 2007, modifiant et complétant le décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise.
- 01/07/2007
Code d'incitation aux investissements - Mise à jour -
Décret n° 2007-1398 du 11 juin 2007, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements
- 20/06/2007
Décret n° 2007-1330 du 4 juin 2007,
fixant la liste des entreprises publiques dont les commandes de fournitures de biens et de services sont exclues du champ d'application de la réglementation des marchés publics.
- 20/06/2007
Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics - Mise à jour -
Décret n° 2006-2167 du 10 août 2006,
Décret n° 2007-1329 du 4 juin 2007
- 14/06/2007
Code d'incitation aux investissements - Mise à jour -
Décret n° 2007-895 du 10 avril 2007, modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional
- 14/06/2007
Code du travail - Mise à jour
Loi n° 2007-19 du 2 avril 2007, portant modification de certaines dispositions du code du travail.
- 13/06/2007
Loi relative à l'aide judiciaire- Mise à jour
Loi n° 2007-27 du 7 mai 2007, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2002-52 du 3 juin 2002 relative à l'octroi de l'aide judiciaire.
- 13/06/2007
Code de procédure pénale - Mise à jour
Loi n° 2007-26 du 7 mai 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale.
- 13/06/2007
Code d'incitation aux investissements - Mise à jour -
- Décret n° 2007-1001 du 24 avril 2007, complétant et modifiant le décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations.
- Décret n° 2007-1100 du 7 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et aux modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles.
- 11/06/2007
Code de commerce - Mise à jour -
Loi n° 2007-37 du 4 juin 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce
- 31/05/2007
Code du Statut Personnel - Mise à jour -
Loi n° 2007-32 du 14 mai 2007, portant amendement de quelques dispositions du code du statut personnel
- 01/04/2007
Les conventions de non double imposition (Belgique) -Mise à jour
Loi d’orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie numérique.
- 31/03/2007
Code de procédure civile et commerciale -Mise à jour
Loi n° 2007-18 du 22 mars 2007, modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale
Code de procédure pénale -Mise à jour
Loi n° 2007-17 du 22 mars 2007, modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale
- 17/01/2007
Publication des taux d'intérêts effectifs moyens et seuils des taux excessifs correspondants - Second Semestre 2006
- 13/01/2007
Décret n° 2006-3360 du 25 décembre 2006, relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
- 04/01/2007
Décret n° 2006-1879 du 10 juillet 2006, fixant la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement de l’observatoire des services bancaires.
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