I. ter - Note
Note
Le taux des provisions déductibles du bénéfice
soumis à l'impôt sur les sociétés, prévues
aux paragraphes
I et I
bis du présent article est relevé à 75% 85% Note du
bénéfice imposable pour les établissements mixtes
de crédit créés par des conventions ratifiées
par une loi et pour les établissements financiers de leasing
prévus par la loi
n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements
de crédit et ce, au titre des bénéfices réalisés
à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2006. Note Le taux des provisions déductibles du bénéfice soumis à I'impôt sur les sociétés prévues aux paragraphes 1 et 1 bis du présent article est relevé à 100% du bénéfice imposable pour les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les établissements financiers de leasing Note et les établissements bancaires non résidents prévue par la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents, et ce, au titre des bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2009. Note Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux provisions constituées par les établissements financiers de factoring et ce au titre des bénéfices réalisés à partir du premier janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2009.
Note Le taux des provisions prévues par l'alinéa premier du
paragraphe I bis susvisé est relevé à 50% pour
les sociétés d'investissement à capital risque
et ce, au titre de bénéfices réalisés Ã
partir du 1er janvier 2002 jusqu' au 31
décembre 2006 31 décembre 2009.Note
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