Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés

VII. quaterdecies. - ^Note Ajouté par l'article 40 de la loi n°98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour la gestion 1999
Les établissements bancaires peuvent radier de leurs bilans les créances irrécouvrables ayant fait l'objet des provisions requises.

Cette opération ne doit pas aboutir à l'augmentation ou à la diminution du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés de l'année de la radiation.

La radiation des créances susvisées est subordonnée à la satisfaction des conditions suivantes :

• Elles doivent avoir fait l'objet d'un jugement ;
• Elles ne doivent avoir fait l'objet d'aucun mouvement durant. au moins une période de deux années à la date de leur radiation ;^Note Modifié par l'article 18 de la Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002
• la décision de radiation doit être prise par le conseil d'administration de l'établissement bancaire ;
• Les créances radiées doivent être enregistrées dans un registre, selon un modèle établi par l'administration fiscale, côté et paraphé par le greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de l'établissement bancaire ;
• L'établissement bancaire doit joindre à sa déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés, un état détaillé des créances radiées selon un modèle fourni par l'administration fiscale, comportant le montant des créances radiées, le montant correspondant des provisions constituées, l'identité du débiteur et les références des jugements dont elles ont fait l'objet.

Les créances radiées et recouvrées sont réintégrées au résultat de l'exercice au cours duquel le recouvrement a eu lieu.

^Note Paragraphe ajouté par l'article 43 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 puis modifié par l'article 39 de la l oi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007.Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements de crédit au titre du leasing. Les dispositions prévues au présent paragraphe s'appliquent aux établissements de crédit au titre du leasing et aux établissements financiers de factoring.