Les droits de timbre

Nature des actes, écrits et formules administratives	Montant du droit en dinars
I. ACTES ET ÉCRITS
1) Les répertoires et registres des officiers publics	2 D / feuille
2) Les actes et écrits soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ou progressif ainsi que les expéditions de ces actes et écrits et les expéditions des actes notariés	2 D / feuille
3) Les contrats de transport international aérien et maritime des personnes et des marchandises et toutes autres pièces en tenant lieu	2 D / copie
4) Les effets de commerce revêtus d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit	0,2 D / effet
5) Les effets de commerce non revêtus d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit	2 D / effet
6) ^Note ~~Les effets et actes faits sous signatures privées constatant décharge, reçu ou quittance de sommes.~~ Les factures	0,2 D / effet ou par acte
7) Le titre de crédit	5 Dinars
II. LES FORMULES ADMINISTRATIVES
1) ^Note Carte d'identité et carte de séjour des étrangers:
carte d'identité nationale	2 Dinars
carte de séjour des étrangers.	10 Dinars
renouvellement de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour des étrangers pour cause de perte ou de destruction.	20 Dinars
2) Bulletin n° 3 du casier judiciaire	2 Dinars
3) Certificats ou autres documents justifiant l'origine des produits importés	1,5 Dinars
4) Certificats de nationalité	1,5 Dinars
4 bis) ^Note Les certificats de visite technique des véhicules automobiles justifiant la validité du moyen de transport pour la circulation ^Note	~~2 Dinars~~ 7 Dinars
5) Arrêtés d'autorisation d'ouverture de débits de boissons alcooliques	100 Dinars
6) Décrets de naturalisation	10 Dinars
7) Passeports :
passeports délivrés aux étudiants et élèves qui justifient de leur qualité par la présentation d'un certificat et aux enfants de moins de sept ans	10 Dinars
passeports délivrés aux autres personnes ainsi que leur prorogation^Note	~~30 Dinars~~ 35 Dinars
^Note renouvellement de passeport pour cause de perte ou de destruction	100 Dinars
8) Permis d'armes et bons de poudre :
permis d'achat et d'introduction d'armes	15 Dinars
permis de détention d'armes	15 Dinars
permis de chasse	25 Dinars
permis de port d'armes dangereuses, secrètes ou cachées	25 Dinars
permis de port d'armes apparentes dites de sécurité	25 Dinars
bons de poudre	1 Dinar
9) Formules non timbrées et ayant une valeur déterminée
titre de mouvement de marchandises, laissez passer, congés, acquits à caution et passavants	0,3 Dinar
permis de circulation automobile	1 Dinar
registres pour les amines de la bijouterie	5 Dinars
tableaux des poinçons de la garantie	1,5 Dinar
déclaration d'office en douane (6-1, 6-ter)	0,3 Dinar
carnet de fabrication des oleïfacteurs d'olives	5 Dinar
carnet de fabrication des conserveurs	5 Dinar
10) ^Note Les services rendus par l'Etat sous forme d'autorisation ou d'attestation et non soumis à des droits ou à des redevances	1 Dinar
11) ^Note Le renouvellement du livret professionnel des pêcheurs pour cause de perte ou de destruction	20,000 Dinars
12) ^Note Les opérations de leasing :
l'inscription initiale de l'opération de leasing par les tribunaux et l'insertion des inscriptions modificatives au registre de leasing	5,000 Dinars
la délivrance d'un extrait d'inscription d'une opération de leasing	3,000 Dinars
13) ^Note Les contrats de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel
l'inscription des contarts de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel au greffe du tribunal et l'insertion des modifications s'y rapportant sur les registres ouverts à cet effet	5,000 Dinars
la délivrance de copie, extrait ou attestation des inscriptions relatives au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel ou des modifications ou radiations s'y rapportant	3,000 Dinars