Code d'Incitation aux Investissements
Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Décret n° 2004-2177 du 14 septembre 2004, complétant le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional |
Le Président
de la République,
Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment ses articles 23, 24, 25 et 26, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003, Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, des finances, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et du tourisme et de l'artisanat, Décrète :
Tunis, le 14 septembre 2004. - - -
|