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Art. 46. - Est ajouté au paragraphe 1 de J'article 119 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 6 ainsi libellé:
Art. 47. - Est ajoutée aux dispositions du paragraphe premier de l'article 124 du code des droits d'enregistrement et de timbre, l'expression suivante:
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