- 26 décembre 2009
Loi de finance pour l'année 2010
Code d'incitation aux investissements - Mise à jour : art. 7, art. 39, art. 42, art. 52, art. 52 quarter, art. 60, art. 63
Code des droits et procédures fiscaux
- Mise à jour - art. 10, art. 28, art.32, art. 37, art. 39, art. 62, art. 88
Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’incitation à l’initiative économique
- Mise à jour : art. 45
Loi n° 2005-91 du 3 octobre 2005 relative à l’encouragement du secteur privé pour le recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur
-Abrogée
Code de taxe sur la valeur ajoutée - Mise à jour
: Tableau B, art. 11
, art. 13, art. 15
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés
- Mise à jour : art. 39 para I, art. 39 quinquies, art. 40 para III, art. 40 para V, art. 48 para I , art. 48 para Ibis,
para Iter,
para VII terdecies,
para IX,
art. 48 sexies, art. 48 septies
Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006
- Mise à jour : art. 13
Loi n° 92-81 du 3 août 1992 relative aux parcs d’activités économiques
- Mise à jour : art. 8bis
- 28 novembre 2009
Code d'incitation aux investissements - Mise à jour -
Décret n° 2009-2751 du 28 septembre 2009, modifiant et complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitation aux investissements
Décret n° 2009-1501 du 18 mai 2009, complétant le décret n°94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d’infrastructure et d’équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional
Décret n° 2009-36 du 13 janvier 2009, modifiant et complétant le décret n° 2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers
Décret n° 2009-2753 du 28 septembre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers
- 24 octobre 2009
Décret n° 2002-3158 du 17 décembre
2002, portant réglementation des marchés publics
- Mise à jour
Décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics : Articles 13, 40, 118, 119 et 120
- 28 août 2009
Loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent - Mise à jour
Loi n° 2009-65 du 12 août 2009 qui
a modifié les articles 2, 49, 51, 52, 74, 75, 77, 79, 80, 81, 83, 85, 86, 89, 91, 94, 101 et ajouté les articles 72bis, 72ter, 72quater, 74bis, 74ter, 74quater,74quinquies, 74sexies, 77bis et 77ter.
- 28 août 2009
Code de Procédure Pénale - Mise à jour
Loi n° 2009-68 du 12 août 2009 qui
a ajouté les articles
336ter et 350bis et modifié les articles 335ter, 344, 346 et 365
- 28 août 2009
Code Pénal - Mise à jour
Loi n° 2009-68 du 12 août 2009 qui
a modifié les articles 5, 15bis, 15ter, 15 quater, 18.
- 28 août 2009
Code la route - Mise à jour
Loi n° 2009-66 du 12 août 2009 qui
a modifié les articles 2, 43, 83, 85, 86, 87, 88, 92, 93, 94, 98, 101, 103, ajouté les articles 101bis, 101ter et 101quarter.
- 5 juillet 2009
Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la Propriété Littéraire et Artistique telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009
- 4 juillet 2009
Loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités telle que modifiée par la loi n° 2009-35 du 30 juin 2009
- 27 juin 2009
Loi n° 2008-33 du 13 mai 2008, relative à l’hébergement touristique à temps partagé
Décret n° 2009-1935 du 15 juin 2009, portant fixation des conditions d’obtention de l’autorisation préalable à l’exercice de l’activité d’hébergement touristique à temps partagé.
Arrêté conjoint des ministres du tourisme et des finances du 16 juin 2009, fixant la valeur de la caution bancaire fournie par les sociétés d’hébergement touristique à temps partagé et les conditions de sa gestion
- 20 juin 2009
Code de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme - Mise à jour
- La loi 2009-9 du 16 février 2009
a ajouté un second alinéa à l'article 5 bis
- Les modifications apporté par loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 ont porté sur les articles 16, 17, 32, 33 et 65
- 20 juin 2009
Code de la Sécurité et de Prévention des Risques d'Incentie d'Explosion et de Panique dans les Bâtiments
- 18 avril 2009
Code électoral - Mise à jour -
- Les modifications apporté par loi organique n° 2009-19 du 13 avril 2009 ont porté sur les articles - 2, 37, 38, 72, 106 et 154.
- 19 mars 2009
Code des sociétés commerciales - Mise à jour -
- 19 mars 2009
Code des sociétés commerciales - Mise à jour -
- Les modifications apporté par la loi n° 2009-1 du 5 janvier 2009 ont porté sur l'article 319
- 8 mars 2009
Code de procédure pénale - Mise à jour -
- Les modifications ont porté sur les article 85, 104 bis, 261, 263 bis, 365,367 et 369 bis.
- 8 février 2009
Loi de finances pour l'année 2009
- 8 février 2009
Code d'incitation aux investissements - Mise à jour -
- Article 53 : transmission des entreprises bénéficiaires d’avantages financiers et fiscaux en cas d’engagement de poursuivre l’activité
- Article 63 : Remboursement des avantages en cas de migration d’un régime d’avantages à un autre
- Article 51 ter
: Implantation d’entreprises industrielles dans les zones d’encouragement au développement régional
- Article 52ter : Investissement dans le secteur de l’hébergement universitaire
- 8 février 2009
- Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Mise à jour -
- Article 38 : Exonération des contrats de location des terres agricoles
- Article 48 quinquies :
Exonération des contrats de location des terres agricoles
- Article 39 : Avantages fiscaux accordés aux investisseurs auprès des sociétés d’investissement à capital risque
- Article 48 : Avantages fiscaux accordés aux investisseurs auprès des sociétés d’investissement à capital risque
- Article 60 : Délais des déclarations pour les salaires, pensions et rentes viagères indépendamment du pays de la source
_ Article 60 : Délais des déclarations pour les salaires, pensions et rentes viagères indépendamment du pays de la source (Suite)
_ Article 59 bis : Renforcement de l’obligation de la facturation
- 8 février 2009
- Code des droits d'enregistrement et de timbre - Mise à jour
- Article 25 : Exonération des contrats de location des terres agricoles
- Article 9 : Exonération de la formalité de l’enregistrement des arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier
- Article 22 : Enregistrement des jugements et arrêts
- Article 117 : Harmonisation du droit de timbre exigible sur les certificats trimestriels de visite technique des voitures de taxis, louages et transport rural avec la périodicité de la visite technique
- 8 février 2009
- Code des droits et procédures fiscaux - Mise à jour
- Article 82 : Exonération du montant de l’impôt exigible dans le cadre d’une vérification fiscale des pénalités de retard dans la limite du crédit d’impôt confirmé
- Article 109 bis : Recouvrement des taxes de circulation
- Article 69 : Regroupement des textes relatifs aux procédures de notification en matière fiscale au sein du code des droits et procédures fiscaux
- Article 89 bis : D ématérialisation de certaines obligations fiscales
- 8 février 2009
- Code de la fiscalité locale - Mise à jour -
- Article 13 : Recouvrement de la taxe sur les immeubles bâtis et la taxe sur les terrains non bâtis
- 8 février 2009
- Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée - Mise à jour -
- Tableau « A » : Harmonisation des dispositions du code de la taxe sur la valeur ajoutée avec les dispositions du code des douanes
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