Titre premier: Des Dispositions g?n?rales Titre II : Des d?clarations incombant aux assujettis a l'immatriculation Titre III : De l'inscription au registre Titre IV : Du d?p?t des actes et pi?ces en annexe au registre du commerce Titre V : Du contentieux et des effets attaches aux inscriptions et d?p?ts d'acte Titre VI : De la publicit? du registre Titre VII : Des sanctions Titre VIII : Des dispositions finales