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Législation-Tunisie
Code des Sociétés Commerciales
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Le droit tunisien en libre accès
Livre quatre - Des Sociétés par Actions
Titre premier - Des sociétés anonymes
Sous-titre deux - De la constitution de la société anonyme
Chapitre deux - De la constitution des sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne
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Article 180 (nouveau) Note - Lorsqu'il n'est pas fait publiquement appel à l'épargne les dispositions du chapitre 1 du livre quatre ci-dessus sont applicables à l'exception des articles 163, 171, 173, 175 du présent code. Lorsqu'il n'est pas fait appel public à l'épargne, les dispositions du Titre premier du livre IV du présent code seront applicables, à l'exception de l'article 163, des alinéas 3, 4 et 5 de l'article 164, des numéros (5) et (7) de l'alinéa 1er de l'article 167 ainsi que l'article 175.

Article 181 - Les statuts sont signés par les actionnaires, soit en personne, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.
Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi par un ou plusieurs commissaires aux apports sous leur responsabilité.
Les fondateurs doivent mettre à la disposition des souscripteurs une déclaration mentionnant le versement de la part exigible des actions ainsi qu'un état des engagements pris par eux pour les besoins de la constitution.
Les premiers membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance sont désignés par un procès verbal pour une durée de trois années renouvelables.
Note Les premiers commissaires aux comptes sont désignés par un procès verbal pour une durée de trois années renouvelables.
Sous réserve des dispositions de l'article 13 bis du présent code, les premiers commissaires aux comptes sont désignés par décision de l'assemblée générale constitutive, pour une période de trois années.
Les statuts doivent être déposés au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu du siège social. Toute personne intéressée pourra les consulter.
Les règles prévues à l'article 291 du présent code sont applicables à l'assemblée générale constitutive.

Article 182 - La responsabilité des fondateurs de la société constituée ne faisant pas appel public à l'épargne est soumise aux dispositions de l'article 177 du présent code.
Note Le non-respect des dispositions de l'article 160 et des articles 164 à 168, du présent code entraîne la nullité de la société. Cette nullité ne peut être opposée aux tiers ni par la société ni par les actionnaires. L'inobservation des dispositions de l'article 160, de l'alinéa 2 de l'article 164, des articles 165 et 166, de l'article 167 à l'exception des numéros (5) et (7) de son alinéa 1er, et de l'article 168 du présent code entraîne la nullité de la société. Cette nullité ne peut être opposée aux tiers, ni par la société ni par les actionnaires.
Si la société ou ses actes et délibérations ont été déclarés nuls conformément à l'alinéa précédent, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les premiers membres du conseil d'administration, sont responsables solidairement envers les tiers et les actionnaires du dommage résultant de cette annulation.

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