Nature des actes et des mutations ^Note Il ne peut être perçu moins de 10 dinars pour l'enregistrement des actes et mutations dont les sommes et valeurs produiraient moins de 10 dinars de droit proportionnel ou de droit progressif.  ^Note Le montant maximum de perception pour les concessions et marchés est fixé à 2% de leur valeur y compris tous les droits et taxes exigibles conformément à la législation en vigueur.

Taux  

Les biens meubles

1) Les ventes, cessions, rétrocessions, adjudications, adjudications à la folle enchère ou sur surenchère, acquisitions par voie de licitation et tous autres actes civils et judiciaires translatifs à titre onéreux de propriété, d'usufruit, de nue-propriété de biens immeubles et de servitude  

5%

2) Les élections ou déclarations de command par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles lorsque l'élection est faite après 24 heures et sans que la faculté d'élection de command ait été réservée dans l'adjudication ou le contrat de vente  

5%

3) Les échanges d'immeubles.  

2,5%

4) Les acquisitions de terrains destinés à la construction d'immeubles individuels à usage d'habitation :  

jusqu'à 120 m²

de 120,001 à 300 m²

de 300,001 m2 à 600 m²

au delà de 600 m²

5) La soulte ou plus-value résultant d'un échange ou d'un partage d'immeubles.

5%

6) Les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts d'intérêts intervenant durant les deux années suivant la date de l'apport en société lorsque ces actions ou parts ont été attribuées en contrepartie d'un apport de biens immeubles.  

5%

7) Les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance ou à la propriété d'immeubles ou de fractions d'immeubles.  

5%

8) Les partages d'immeubles entre co-propriétaires à quelque titre que ce soit.  

0,5%

9) Les partages de biens donnés à mougharsa entre le propriétaire et le mougharsiste lorsqu'il n'est pas justifié d'un acte de constitution de mougharsa enregistré depuis deux ans au moins.

5%

10) ^Note Ainsi modifié par l'article 5 de la loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006.Les actes notariés ou sous seing privé emportant mutation entre vifs à titre onéreux de propriété, de nue-propriété ou d'usufruit de biens immeubles ou touchant à la situation juridique des immeubles qui ne font pas mention de l'origine de propriété et s'il y a lieu de la justification du paiement des droits d'enregistrement afférents à la précédente transmission de la justification du paiement des droits d'enregistrement afférents à la dernière mutation à titre onéreux ou par décès.

3%

11) ^Note Modifié par l'article 79 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994Les baux de biens immeubles autres que ceux destinés à l'habitation et leur tacite reconduction, ainsi que les sous-locations, subrogations, cessions et rétrocessions des baux de biens immeubles .  

1%

Les biens immeubles 

12) Les ventes publiques de biens meubles.  

2,5%

13) Les ventes de fonds de commerce ou de clientèle.

2,5%

14) Les locations de fonds de commerce.  

1%

15) Les partages de biens meubles faisant partie d'une succession ou de l'actif d'une société.

0,5%

Les mutations à titre gratuit de biens meubles et immeubles 

16) Les donations et les successions :  

^Note Remplacé par l'article 8 de la loi n° 98-73 du 4 août 1998 - Entre ascendants et descendants et entre époux.

^Note Remplacé par l'article 8 de la loi n° 98-73 du 4 août 1998 - Entre frères et sœurs.

- Entre oncles ou tantes, neveux et nièces, grands oncles et grandes tantes et petits neveux ou petites nièces et entre cousins.

- Entre parents au delà du quatrième degré et entre personnes non parentes.

Les jugements et arrêts 

17) Les jugements et arrêts^Note Les minima de perception en ce qui concerne les jugements et arrêts sont fixés comme suit : Jugements des tribunaux cantonaux :10 D Jugements des tribunaux de première instance : 20 D  Arrêts d'appel et de cassation: 40 D .  

5%

18) ^Note Supprimé par l'article 2 de la loi n° 94-56 du 16/05/1994. 

19) ^Note Supprimé par l'article 59 de la loi n° 93-125 du 27/12/1993.