Décret n° 94-492 du 28 février 1994

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du plan et du développement régional,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles 1, 2, 3 et 27,

Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale, de l’agriculture, de l'équipement et de l’habitat de l'environnement et l'aménagement du territoire, du transport, du tourisme et de l’artisanat, des communications, de l'éducation et des sciences, de la culture, de la santé publique, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la jeunesse et de l'enfance,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète:

Article Premier. - Les activités relevant des secteurs prévus par l'article premier du code d'incitations aux investissements susvisé sont fixées à l'annexe jointe au présent décret.

Art. 2. (nouveau) - Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, les services concernés par les activités citées à l'article premier du code d'incitations aux investissements auprès desquels est déposée la déclaration et qui sont tenus de délivrer une attestation de dépôt sont déterminés, selon les secteurs, comme suit^Note :

Secteur d'activité	Les services concernés auprès desquels est déposée la déclaration
L'agriculture et pèche	Commissariats régionaux aux développements agricoles, agence de promotion des investissements agricoles
Les activités de première transformation et de conditionnement des produits agricoles et de pêche lorsque de telles composantes font partie des projets intégrés agricoles	Agences de promotion des investissements agricoles
Les services liés à l'agriculture et la pêche	Agences de promotion des investissements agricoles
Les industries manufacturières y compris les industries agro-alimentaires et les activités de première transformation et de conditionnement de produits agricoles et de pêche	Guichet unique de l'API
Les travaux publics	Guichet unique de l'API
Le transport	Guichet unique de l'API
L'éducation et l'enseignement	Guichet unique de l'API
La formation professionnelle	Guichet unique de l'API
La production et les industries culturelles	Guichet unique de l'API
L'animation pour les jeunes et l'encadrement de l'enfance	Guichet unique de l'API
La santé	Guichet unique de l'API
La protection de l'environnement	Guichet unique de l'API
La promotion immobilière	Guichet unique de l'API
Le commerce international	Guichet unique de l'API
Autres services non financiers	Guichet unique de l'API
Le tourisme y compris le transport touristique	Office National du Tourisme Tunisien
L'artisanat	Office National de l’Artisanat
La publicité commerciale	Loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale.

Conformément au paragraphe précédent, le guichet unique reçoit les déclarations relatives aux projets d'investissement et les demandes d'obtention des avantage; soit directement du promoteur ou de façon indirecte par l'intermédiaire des organismes régionaux concernés.

Art. 3. - La déclaration citée au paragraphe 2 de l'article 2 du code d'incitations aux investissements doit contenir surtout les états relatifs à:

La nature de l’investissement
L’activité principal
Le régime d'investissement
La localisation du projet
Les données concernant le marché
Le coût et le schéma de financement et d'investissement
La forme juridique de l'entreprise
La participation étrangère
Le calendrier de réalisation du projet
Le nombre d'emplois à créer

Art. 4. - Les activités prévues par l'article 2 du code d'incitations aux investissements soumises à une autorisation préalable de la part des services concernés, conformément à la législation en vigueur, sont fixées comme suit^Note :

Secteur d'activité	Textes législatifs et réglementaires
La pêche	Loi n° 94-13 du 13 janvier 1994, partant réglementation de l'exercice de la pêche
Le tourisme	Les articles 3, 5, 6, 7 et 8 de la loi n° 90-21 du 19 mars 1990 relative au code des investissements touristiques
L'artisanat	Loi n° 83-106 du 3 décembre 1983 relative au statut de l'artisan
Le transport routier y compris le transport ferroviaire	Loi n° 85-77 du 4 août 1977 telle que modifiée par la loi n° 93-70 relative à l'organisation du transport routier
Le transport maritime	Loi n° 95-33 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande (les activités du transport maritime sont soumises à l'inscription sur le registre des professions de la marine marchande)
L'acconage, manutention, sauvetage et remorquage maritime	Loi n° 95-33 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande (les activités d'acconage, de manutention, de sauvetage et de remorquage maritime sont soumises à l'inscription sur le registre des professions de la marine marchande)
Les transitaires	Loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires (les activités de transitaire sont soumises à l'inscripion sur le registre des transitaires)
Le transport aérien	Loi n° 59-76 du 19 juin 1959 relative à la navigation aérienne
Les communications	Loi n° 77-58 du 3 août 1977 portant approbation du code des télécommunications
	Loi n° 88-1 du 1 5 janvier 1 988 relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellite
L'éducation et l'enseignement	Loi n° 91-65 du 29 juillet 1991 relative au système éducatif
La formation professionnelle	Loi n° 93-10 du 17 février 1993 relative à la loi d'orientation de la formation professionnelle
La production et les industries culturelles (l’industrie cinématographique)	Loi n° 60-19 du 27 juillet 1960 relative à l'organisation de la culturelles production cinématographique
	Décret n° 84-986 du 27 août 1 984 portant fixation des conditions d'exercice des institutions de production cinématographique
L'animation pour les jeunes et l'encadrement de l'enfance	Décret n° 82-1598 du 15 décembre 1982 fixant les conditions d'ouverture des crèches
Crèches, Clubs et Jardins d'Enfants	Décret n° 69-6 du 4 janvier 1969 relatif aux clubs et jardins d'enfants
La Santé	Loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
La Promotion Immobilière	Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière
Les conseils agricoles	Loi n° 98-34 du 23 mai 1998 portant organisation de la profession du conseiller agricole

Sont soumis également à une autorisation préalable les autres activités suivantes :

Fabrication d'armes et munitions, parties et pièces détachées,
Tissage de tapis mécanique et de moquette,
Recyclage et transformation des déchets et ordures,
Exécution des puits et forages d'eaux,
Organisation des manifestations sportives et de jeunesse, Préparation de vins,
Brasseries, malterie,
Industrie du tabac,
Minoterie, semoulerie,
Raffinage des huiles alimentaires,
Fabrication de barres, de profilés et ronds à béton,
Effilochage,
Collecte, transport, tri, traitement, recyclage et valorisation des déchets et ordures du secteur du textile,

^Note Centres publics d'Internet
Carnaval,
Cirque,
Publicité et sponsoring dans les projets de loisirs,
^Note Culture du tabac
^Note Fabrication de chaux et ciment,
Verre plat.

Art. 5. - Conformément aux dispositions de l'article 3 du code d’incitations aux investissements, la liste des activités de services autres que totalement exportatrices soumise à l'approbation de la commission supérieure d'investissement, au cas où la participation étrangère dépasse 50% du capital, est fixée comme suit^Note :

Liste des activités de services autres que totalement exportatrices soumise à l'approbation de la commission supérieure d'investissement

Le transport

Transport terrestre
- Transport terrestre routier des marchandises
- Transport collectif routier des voyageurs
- Transport ferroviaire
Transport maritime
Transport aérien
Transport par pipe

Les communications

Installation électronique et de télécommunication
Distribution de courrier
Services de courrier électronique
Services de vidéo-texte
Services de diffusion radiophonique et télévisuelle
Centres publics d'Internet

Le tourisme

Agence de voyages touristiques

L'éducation, l'enseignement et la formation professionnelle

La production et les Industries culturelles

Restauration et animation des monuments archéologiques et historiques
Création de musées
Création de bibliothèques
Projection de film à caractère social et culturel
Musique et danse
Activité de photographe, reportage vidéo et d'enregistrement et développement des films
Centres culturels
Foires culturelles
Création d'entreprises de théâthre

L'animation de la jeunesse et l'encadrement de l'enfance

Crèches et jardins &enfants
Centres de loisirs pour la famille et l'enfant
Complexes destinés à la jeunesse et l'enfance
Centres de résidence et de camping
Centres de stages sportifs
Centres de médecines sportives
Centres d'éducation et de culture physique
Parcs de loisirs
Publicité et sponsoring dans les projets de loisirs

Travaux publics

Conception, réalisation et suivi d'ouvrages de génie Stricts et de génie civil, de bâtiments et d'infrastructure
Prospection, sondage et forage autres que pétroliers

La promotion Immobilière

Projets d'habitation
Bâtiments destinés aux activités économiques

Service informatique

Banques de données et services télématiques

Autres services

Services topographiques
Electricité de bâtiment
Pose de carreaux et de mosaïque
Pose de vitres et de cadres
Pose de faux plafond
Façonnage de plâtre et pose d’ouvrages en plâtres
Etanchéité des toits
Entreprise de bâtiment
Traduction et service linguistique
Services de gardiennage
Organisation de congrès, séminaires, foires et expositions
Editions et publicité

Art. 6. (Nouveau). - Les activités de première transformation des produits agricoles et de la pêche et leur conditionnement prévue par l'article 27 du code d'incitations aux investissements sont fixées comme suit :

transformation du lait dans les zones de production à l'exclusion de la production du yaourt,
production de fromage à partir du lait frais local,
conserves et semi-conserves des fruits et légumes et des produits de la pêche à l'exception de l'olive,
semi conserves d'olives de table selon des procédés modernes,
production des dérivés de tomate,
conditionnement des produits agricoles et de pêche,
réfrigération, congélation, et séchage des produits agricoles et de la pêche,
unités d'extraction d'huile d'olive,
emballage d'huile d'olive,
transformation d'oeufs,
production d'aliments biologiques conditionnés et transformés,
production du jus frais,
abattoirs industriels,
unités de transformation de viandes,
sciage, conditionnement et transformation des produits forestiers,
^Note stockage des fourrages grossiers produits localement,
^Note extraction des huiles essentielles et aromatiques.

Les activités de services liés à l'agriculture et à la pêche prévue par l'article 27 du code d'incitations aux investissements sont également fixées comme suit :

Services liés aux activités agricoles
* Valorisation des sous produits d’origine végétale ou animale
* Insémination artificielle
* Services de cabinets et cliniques vétérinaires
* Services de laboratoires d'analyses vétérinaires et agricoles
* Les conseils agricoles
* Collecte du lait
* Collecte et stockage des céréales
* Conditionnement et commercialisation des semences
* Préparation de la terre, de récolte de moisson et de protection des végétaux
* Transport réfrigéré de viandes rouges.
* Services de pulvérisation aérienne des insecticides et pesticides pour les cultures et l'arboriculture ^Note
* Forage des puits et prospection d'eau. ^Note
* ^Note Les unités ambulantes de gestion et de maintenance des réseaux hydrauliques agricoles.
* Les unités ambulantes de maintenance de matériels agricoles.
* Les unités ambulantes de traitement des végétaux, d’approvisionnement en intrants pour la production et de récolte.
* Transport réfrigéré des produits agricoles.

Services liés à la pêche
* Montage d’équipement et de matériel de pêche
* Circuits intégrés pour la distribution des produits de la pêche
* Laboratoires d'analyses bactériologiques et chimiques vétérinaires
* Fabrique de glace en écailles
* Transport réfrigéré des produits de la pêche.
* Nettoyage des nécessaires et des outils de production ^Note
* ^Note Les unités ambulantes de maintenance des équipements et des matériels de pêche.

Art. 7. - Les ministres des finances, de l'économie nationale, du plan et du développement régional, de l'agriculture, de l’équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport, du tourisme et de l’artisanat, des communications, de l'éducation et des Sciences, de la culture, de la santé publique, de la formation professionnelle et de l'emploi et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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