Les principales mises à jour et nouveautés 2000

• 25/12/2000 Code Pénal
• 12/12/2000 Loi n° 1988-62 relative aux droits de Consommation
• 27/11/2000 Code de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme
• 26/11/2000 Code de Droit International Privé
• 24/11/2000 Code des Sociétés Commerciales
• 07/11/2000 Code des Droits Réels
• 04/11/2000 Code de la Poste
• 04/11/2000 Loi n° 1998-4 du 2 février 1998, relative aux Sociétés de Recouvrement des Créances
• 04/11/2000 Loi n° 1998-39 du 2 juin 1998, relative aux Ventes avec Facilités de Paiement
• 04/11/2000 Loi n° 1995-33 portant Organisation des Professions de la Marine Marchande
• 04/11/2000 Loi n° 1995-32 du 14 avril 1995, relative aux Transitaires
• 04/11/2000 Loi n° 1996-48 portant institution du Conseil Supérieur de mise en ordre des dispositions législatives et réglementaires
• 04/11/2000 Loi n° 1996-26 relative aux Conseil Constitutionnel
• 03/11/2000 Loi n° 1994-60 du 23 mai 1994, portant Organisation de la Profession de Notaires
• 03/11/2000 Taux d'Intérêt Effectif Global et Taux d'Intérêt Effectif Moyen
• 03/11/2000 Taux d'Intérêt Excessifs
• 01/11/2000 Code de Déontologie du Médecin Vétérinaire
  
• 29/10/2000 Code de la Protection de l'Enfant
• 29/10/2000 Code Fiscal
• 29/10/2000 Code des Droits et Procédures Fiscaux
• 29/10/2000 Code des Obligations et des Contrats
• 29/10/2000 Code du Statut Personnel
• 29/10/2000 Code du Travail
• 29/10/2000 Loi relative aux Echanges et au Commerce Electroniques
• 29/10/2000 Loi relative aux zones franches
• 29/10/2000 Loi n° 2000-84 relatine aux brevets d'invention
• 29/10/2000 Loi n° 1995-44 relative au Regitre de Commerce
• 29/10/2000 Loi portant organisation de la profession d'avocat