Table des matières du Code des droitd d'enregistrement et de timbre

Première Partie Les droits d'enregistrement
[1-116]
1. Titre I - De la formalité de l'enregistrement
  [1-15]
  1. Chapitre I : Actes et mutations soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement
    [1-8]
    1. Section I : Actes publics et sous seing privé
      [1-5]
    2. Section II : Conventions verbales
      [6-6]
    3. Section III : Les successions
      [7-7]
    4. Section IV : Computation des délais d'enregistrement
      [8-8]
  2. Chapitre II : Actes non obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement
    [9-9]
  3. Chapitre III : Lieu d'accomplissement de la formalité de l'enregistrement
    [10-12]
  4. Chapitre IV : Modalités d'exécution de la formalité de l'enregistrement
    [13-15]
2. Titre II - Règles d'imposition
  [16-55]
  1. Chapitre I : Dispositions générales
    [16-19]
  2. Chapitre II : Tarif des droits d'enregistrement
    [20-25]
    1. Section I : Droits proportionnels et progressifs
      [20-22]
    2. Section II : Les droits fixes
      [23-24]
    3. Section III : Exonérations
      [25-25]
  3. Chapitre III : Assiette des droits proportionnels et progressifs
    [26-55]
    1. Section I : Les mutations à titre onéreux
      [26-31]
      1. Sous-section Vente de biens meubles et immeubles
        [26-26]
      2. Sous-section Echange d'immeubles
        [27-27]
      3. Sous-section Vente de fonds de commerce ou de clientèle
        [28-28]
      4. Sous-section Cessions d'actions et de parts sociales
        [29-29]
      5. Sous-section Cessions simultanées de biens meubles et d'immeubles
        [30-30]
      6. Sous-section Mutations de jouissance d'immeubles ou de fonds de commerce
        [31-31]
    2. Section II : Marchés et Concessions
      [32-32]
    3. Section III : Partages
      [33-34]
    4. Section IV : Jugements et arrêts
      [35-36]
    5. Section V : Donations et successions
      [37-55]
      1. Sous-section I - Dispositions communes aux donations et aux successions
        [37-38bis]
        
        Paragraphe - Territorialité de l'impôt
        [37-37]
        
        Paragraphe - Nue propriété et usufruit
        [38-38]
        
        Paragraphe - Exonération de la renonciation à l'héritage des ascendants au profit des descendants
        [38bis-38bis]
      2. Sous-section II - Dispositions spéciales aux donations
        [39-39]
      3. Sous-section III - Dispositions spéciales aux successions
        [40-55]
        
        Paragraphe - Règles d'évaluation de la succession
        [40-46]
        
        Paragraphe - Passif déductible
        [47-49]
        
        Paragraphe - Passif non déductible
        [50-50]
        
        Paragraphe - Abattement sur l'actif des successions
        [51-51]
        
        Paragraphe - Exonération des immeubles agricoles
        [52-52]
        
        Paragraphe - Exonération de la transmission des actifs et des titres des entreprises
        [52bis-52ter]
        
        Paragraphe - Exonération de l'habitation principale du défunt du droit d'enregistrement sur les successions
        [53-53]
        
        Paragraphe - Exonération du capital décès et des pensions
        [54-54]
        
        Paragraphe - Exonération de certains legs
        [55-55]
3. Titre III - Paiement des droits, restitution et délais de prescription
  [56-76]
  1. Chapitre I : Paiement des droits
    [56-73]
    1. Section I : Redevables des droits
      [56-65]
    2. Section II : Modalités de paiement des droits
      [66-67]
      1. Sous-section - Paiement fractionné des droits d'enregistrement
        [68-68bis]
      2. Sous-section - Enregistrement en débet
        [69-73]
  2. Chapitre II : Restitution des droits et délais de prescription
    [74-76]
    1. Section I : Restitution des droits
      [74-74]
    2. Section II : Délais de prescription
      [75-76]
4. Titre IV - Contrôle et contentieux
  [77-112]
  1. Chapitre I : Contrôle
    [77-82]
    1. Section I : Dispositions générales
      [77-77]
    2. Section II : Droit de communication
      [78-79]
    3. Section III : Modes de preuve
      [80-82]
  2. Chapitre II : Obligations
    [83-101]
  3. Chapitre III : Sanctions
    [102-109]
    1. Section I : Pénalités pour paiement tardif
      [102-102]
    2. Section II : Pénalités de recouvrement
      [103-103]
    3. Section III : Amendes fiscales
      [104-109]
  4. Chapitre IV : Contentieux
    [110-112]
    1. Section I : Procédure de la contrainte
      [110-110]
    2. Section II : Procédure de l'expertise
      [111-112]
5. Titre V - Dispositions diverses
  [113-116]
  1. Section I : Droit de préemption
    [113-113]
  2. Section II : Secret professionnel
    [114-114]
  3. Section III : Privilège du trésor
    [115-115]
  4. Section IV : Rémunération des notaires
    [116-116]
Partie 2. - Droits de timbre
[117-143]
1. Titre I - Règles d'imposition des droits de timbre
  [117-135bis]
  1. Chapitre I : Champ d'application et tarif
    [117-117]
  2. Chapitre II : Exonérations
    [118-118]
  3. Chapitre III : Délais et modes de paiement
    [119-128 quinquies]
    1. Section I : Délais de paiement
      [119-120]
    2. Section II : Modes de paiement
      [121-128quinquies]
      1. Sous-section - Article introductif
        [121-121]
      2. Sous-section - Paiement par voie de timbres mobiles
        [122-123]
      3. Sous-section - Paiement sur déclaration
        [124-127]
      4. Sous-section - Paiement au moyen du visa du receveur des finances
        [128-128]
      5. Sous-section - Paiement du droit de timbre par l'emploi des machines à timbrer
        [128bis-128bis]
      6. Sous-section - Paiement du droit de timbre sur déclaration
        [128ter-128ter]
      7. Sous-section - Paiement par quittance
        [128quater-128quater]
      8. Sous-section - Paiement par les moyens électroniques fiables
        [128quinquies-128quinquies]
  4. Chapitre IV : Redevables des droits et délai de prescription
    [129-130]
    1. Section I : Redevables des droits
      [129-129]
    2. Section II : Délai de prescription
      [130-130]
  5. Chapitre V : Dispositions diverses
    [131-135bis]
2. Titre II - Obligations des officiers publics, contrôle et contentieux
  [136-143]
  1. Chapitre I : Obligations des officiers publics
    [136-137]
  2. Chapitre II : Contrôle et contentieux
    [138-143]
Partie 3. Autres taxes
[144-149]
1. Titre I - Taxe unique sur les assurances
  [144-149]

Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre