les entreprises qui effectuent le premier recrutement de diplômés
de l'enseignement supérieur ; les petites et moyennes entreprises qui adhèrent nouvellement
au programme de mise à niveau ;
les petites et moyennes entreprises installées dans les
zones de développement régional qui effectuent des recrutements
supplémentaires.
L'État prend en charge 50% du salaire versé à la recrue dans la limite de 250 dinars mensuellement.
Les interventions de l'État prévues au paragraphe premier
du présent article sont imputées sur les ressources du
fonds de développement de la compétitivité industrielle
créé en vertu de l'article 37 de la loi n°94-127 du
26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année
1995 tel que modifié et complété par les textes
subséquents et notamment la loi n°99-101 du 31 décembre
1999 portant loi de finances pour l'année 2000.
Les crédits sont transférés dudit fonds à
l'agence nationale de l'emploi et du travail indépendant qui
gère les interventions de l'État prévues par le
paragraphe premier du présent article, et ce, suivant un programme
prévisionnel annuel présenté au ministre chargé de l'industrie.