Les principales mise à jour et nouveautés 2017

• 17 novembre 2017
  Loi organique n° 2017-62 du 24 octobre 2017, relative à la réconciliation dans le domaine administratif
• 20 novembre 2017
  • Actualisation des taux d'intérêts légaux et des taux maximums des découverts
  • Mise à jour du calculateur en ligne de l'intérêt légal dû en matière commeciale
  • Mise en ligne d'un calculateur des intérêts légaux en matière civile
• 22 novembre 2017
  • Mise à jour de la la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, relative à l'institution d'un régime d’assurance maladie. (Art. 16)
• 23 novembre 2017
  • Mise à jour de la loi n° 1975-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage
• 20 décembre 2017
  • Mise en ligne des lois des finances promulguées depuis 1961 au format PDF en version originale en langue arabe et dans la version traduite en langue française
• 22 décembre 2017
  • Mise en ligne de la loi des finances pour l'année 2018 en version originale - (le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
• 24 décembre 2017
  • Mise en ligne de la loi des finances pour l'année 2018 (VO) - partie réglementaire - texte intégral