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ode de la
TVA
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Loi de Promulgation
Chapitre Premier - Champ d'Application (Art. 1 Ã 4)
Chapitre II - Règles d'Assiette (Art. 5 et 6)
Chapitre III - Taux (Art. 7 et 8)
Chapitre IV - Déductions (Art. 9 et 10)
Chapitre V - Régime suspensif (Art. 11 à 14)
Chapitre VI - Restitution (Art. 15)
Chapitre VII - Régimes forfaitaires (Art. 16 et 17)
Chapitre VIII - Obligations des assujettis (Art. 18 Ã 19 bis)
Chapitre IX - Dispositions Diverses (Art. 20 et 21)
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