|
|
|
Code des Droits Réels
Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
 Loi
de Promulgation  Livre
Premier - Des droits r?els en g?n?ral (Art. 1 ? 302) Livre
Deux. -Des Immeubles Immatricul?s et de la Proc?dure d'Immatriculation (Art.
303 ? 405)
|
 |
