Loi n° 2004-89 du 31 décembre 2004, relative aux procédures de constitution de sociétés en ligne Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 23 décembre 2004. JORT n° 105 du 31 décembre 2004, page 3431 |
Au nom du peuple. La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Tunis, le 31 décembre 2004. Zine EI Abidine Ben Ali |