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Lgislation-Tunisie
Code de la Fiscalité Locale
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Le droit tunisien en libre accès

CHAPITRE PREMIER - TAXE SUR LES IMMEUBLES BÂTIS
Section 3 : RECOUVREMENT

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Article 10. - Le recouvrement de la taxe sur les immeubles bâtis est effectué par les receveurs des finances concernés, au moyen d'un rôle annuel établi par la collectivité locale et pouvant être mis à jour en cours d'année à l'occasion de chaque opération de contrôle visée à l'article 21 du présent code, et comportant les informations suivantes :
  • nom, prénom et adresse du contribuable,
  • situation de l'immeuble bâti et la taxe annuelle y afférente.

Le rôle devient exécutoire dès qu'il est revêtu de la signature du président de la collectivité locale et constitue un titre de perception de la taxe sur les immeubles bâtis pour toute la période couverte par le recensement, compte tenu des mises à jour et des ajouts apportés par la collectivité locale conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 21 du présent code.

Note Le recouvrement de la taxe est effectué pour chaque débiteur au vu d'un extrait du rôle individuel visé par le receveur des finances, comptable de la collectivité locale.

Article 11. - Les propriétaires indivis ou copropriétaires d'un immeuble imposable sont solidaires pour le paiement de la taxe sur les immeubles bâtis avec maintien du droit du recours contre les copropriétaires, de celui qui a payé à leur décharge.

Article 12. - Les cohéritiers et les légataires sont solidaires pour le paiement de la taxe sur les immeubles bâtis due au titre des immeubles qui leur sont dévolus par suite de décès à moins qu'ils prouvent par les moyens légaux qu'ils ont renoncé à leur droit à l'héritage ou legs.

Article 13. Note - Les personnes redevables de la taxe sur les immeubles bâtis ne peuvent obtenir l'autorisation de bâtir que sur production d'une attestation délivrée par le receveur des finances justifiant du paiement de la taxe due par les intéressés. Les redevables de la taxe sur les immeubles bâtis doivent présenter une attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe exigible par l'intéressé, et ce, pour l'obtention des permis et attestations suivants:

  • permis de bâtir ou de clôture,
  • autorisation du changement de la vocation d'un local à usage d'habitation en local à usage commercial ou professionnel,
  • arrêté d'approbation d'un lotissement.
  • Note attestation d’inscription d’un bien immobilier au rôle,
  • attestation d’habitation principale,
  • procès-verbal de récolement,
  • permis d’occupation de la construction

 

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