Législation-Tunisie

Loi de finances pour l'année 2005
(Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004)
JORT n° 105 du 31 décembre 2004, page 3432 et suiv.

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  1. Prélèvement sur les ressources du fonds « compte d'emploi des frais de contrôle financier, des jetons de présence et tantièmes revenant à l'État » au profit « du fonds de restructuration du capital des entreprises publiques »
  2. Création du fonds national d'amélioration de l’habitat
  3. Changement d'appellation d'un fonds spécial du trésor
  4. Promotion de l'emploi et soutien des entreprises implantées dans les zones de développement régional prioritaires
  5. Amélioration du taux d'encadrement des entreprises et encouragement au recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur
  6. Encouragement de certaines catégories d'associations au recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur
  7. Encouragement à la réinsertion dans la vie professionnelle des salariés ayant perdu leur emploi pour des raisons économiques
  8. Souscription de l'État au capital de la Banque des Petites et Moyennes Entreprises
  9. Poursuite de l'encouragement des promoteurs à investir dans les activités prometteuses et ayant un taux d'intégration élevé
  10. Encouragement des nouveaux promoteurs à réaliser des investissements immatériels et des investissements technologiques prioritaires et à investir dans le secteur de l'artisanat: Art 45, Art 46.
  11. Encouragement des petites et moyennes entreprisesà réaliser des investissements immatériels et des investissements technologiques prioritaires et à investir dans le secteur de l'artisanat
  12. Modification du tarif des droits de douane à l'importation
  13. Réduction des taux des droits de douane dus sur certains produits et matières
  14. Modification de la fiscalité des véhicules de tourisme fabriqués localement ou importés par les concessionnaires
  15. Rapprochement du régime des entreprises totalement exportatrices de celui des entreprises orientées vers le marché local :
    Code d'incitation aux investissements - Art. 16., Art. 17
  16. Soutien du programme de modernisation des unités hôtelières
  17. Encouragement de l'artisanat
  18. Poursuite de l'encouragement des opérations de restructuration de sociétés:
    - Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôts ur les sociétés
    - Code des droits d'enregistrement et de timbre
  19. Encouragement des opérations d'apports d'entreprises individuelles au capital des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
  20. Encouragement des sociétés à régulariser leur situation au titre des participations croisées
  21. Reconduction des avantages fiscaux au profit des sociétés qui ouvrent leur capital au public
  22. Radiation par les établissements de crédit des créances irrécouvrables au titre du leasing
  23. Relèvement du taux des provisions déductibles pour les établissements de crédit de 75% à 85%
  24. Amélioration du taux de restitution du crédit de TVA pour les entreprises dont les comptes sont soumis à l'audit d'un commissaire aux comptes
  25. Exonération de la TVA des services rendus au profit des non résidents par les établissements de santé
  26. Poursuite de l'encouragement du secteur privé à investir dans le domaine de l'hébergement universitaire
  27. Encouragement du secteur privé à investir dans les parcs de loisirs pour enfants et jeunes
  28. Allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti par l'augmentation du montant de la déduction de la base de l'impôt de 1500 à 2000 D
  29. Enregistrement au droit fixe des donations accordées dans le cadre des contrats portant communauté de biens entre époux
  30. Exonération du droit de timbre des effets de commerce tirés en garantie des micro-crédits accordés par les associations
  31. Révision du régime d'enregistrement des marchés et des concessions
  32. Exonération de la formalité de l'enregistrement des cautionnements provisoires relatifs aux marchés et concessions
  33. Actualisation du tarif du droit fixe d'enregistrement et du montant de la redevance de recherche
  34. Harmonisation de l'enregistrement des opérations de réduction du capital
  35. Unification du tarif du droit de souscription et de versement
  36. Rationalisation des avantages fiscaux au titre de la plus value immobilière: Art. 27, Art. 28, Art. 44.
  37. Rationalisation du bénéfice des avantages fiscaux au titre de l'assurance-vie
  38. Rationalisation des procédures de présentation de la comptabilité
  39. Précision des obligations comptables des personnes physiques soumises à l'impôt selon le régime réel
  40. Rationalisation du bénéfice du régime forfaitaire
  41. Amélioration du contrôle des opérations de commencement et de cessation de l'activité des entreprises:
    Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Art. 56, Art. 58
  42. Élargissement du champ d'application de la taxe pour la protection de l'environnement et affectation de ressources supplémentaires au profit du fonds de dépollution
  43. Relèvement du taux de la retenue à la source au titre de certains revenus:
    Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés : Art. 52 - Paragraphe I - alinéa a, alinéa c, Paragraphe II
  44. Institution parmi les obligations fiscales de la souscription, du dépôt des déclarations fiscales et du paiement de l'impôt et des pénalités y afférentes par des moyens électroniques fiables à distance
  45. Unification de la fiscalité des appareils de climatisation :
    - Modification du Tableau «C » des produits soumis à un taux de TVA de 29%
    - Modification des droits de douane
  46. Modification de la fiscalité du café soluble
  47. Révision de la taxe unique de compensation de transport routier sur les moyens de transport de marchandises
  48. Introduction du paiement électronique parmi les moyens de paiement
  49. Révision de la territorialité des droits d'enregistrement sur les donations et les successions
  50. Le transfert au profit de l'État des bijoux déposés au titre des prêts sur gage
  51. Harmonisation des dispositions du code de la fiscalité locale avec les dispositions du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
  52. Rationalisation de la répartition de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel entre les collectivités locales
  53. Rationalisation de l'exonération des jardins de la taxe sur les terrains non bâtis
  54. Affectation du produit des amendes dues au titre des contraventions de règlements municipaux en matière d'urbanisme au profit du budget des collectivités locales
  55. Soumission des voitures mixtes à la taxe unique de compensation de transport routier
  56. Habilitation des receveurs des finances du recouvrement des sommes dues sur les opérations d'immatriculation et mise à jour des titres fonciers
  57. Obligation de numérotation des pages pour les actes soumis à l'enregistrement au droit fixe
  58. Exonération des procès-verbaux administratifs de la formalité de l'enregistrement
  59. Ajustement des droits de douane durant l'année budgétaire
  60. Fixation de la date d'application de la loi de finances pour l'année 2004

 
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