Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

 Article 9. - 

Ne sont pas soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement :

1. Tous les actes autres que ceux mentionnés au chapitre I du présent titre ;
2. Les écrits constatant la conclusion, la modification ou la résiliation des conventions, contrats ou polices de ventes d'eau, d'électricité et de gaz par voie d'abonnement ainsi que ceux relatifs aux abonnements au téléphone et aux réseaux d'assainissement ;
3. Les actes rédigés en exécution des dispositions du livre IV du code de commerce relatif au concordat préventif et à la faillite ;
   [↹]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017, art. 69-2
   [↹]Nouveau contenu inséré après suppression du contenu auquel il se substitue, par Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017, art. 69-2
   les jugements et arrêts rendus par toutes les juridictions portant condamnation ou liquidation pour un montant n'excédant pas 3000 dinars.
4. Les contrats de prêts sur gages consentis par le trésor public en vertu de la législation en vigueur ;
5. Les jugements rendus en matière pénale lorsqu'il n'y a pas constitution de partie civile ;
6. Les ordonnances de référé ;
7. Les jugements et arrêts préparatoires et interlocutoires ;
8. Les ordonnances sur requêtes ;
9. Les actes de poursuites et les jugements relatifs à la procédure pour l'obtention de l'assistance judiciaire ;
10. Les jugements du tribunal immobilier
    [↹]Ainsi complété par Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007, art. 72
    et les arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier ;
11. Les actes de poursuites des porteurs de contraintes ;
12. Les jugements rendus en matière prud'hommale ;
13. Les jugements rendus dans le cadre du régime de réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles ;
14. Les jugements rendus en matière électorale ;
15. Les jugements et arrêts prononçant le paiement d'une pension alimentaire ;
16. Les arrêts du Tribunal Administratif rendus en matière de recours pour excès de pouvoir ;
17. Les arrêts du Tribunal Administratif lorsque les droits d'enregistrement exigibles sont légalement à la charge de l'État, des collectivités publiques locales ou des établissements publics à caractère administratif ;
18. [⥅]Alinéa ajouté par Loi n° 94-56 du 16 mai 1994 portant dispense des actes d'arbitrage de la formalité de l'enregistrement, art. 1er
    Les conventions d'arbitrage, les sentences arbitrales ainsi que les jugements et arrêts prononçant leur exécution ou les recours contre ces sentences ;
19. [⥅]Numéro ajouté par Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année 1997, art. 49
    Les actes d'augmentation ou de réduction du capital des sociétés à capital variable, des coopératives et des mutuelles qui ne contiennent pas de transmission de biens meubles ou immeubles ;
20. [⥅]Numéro ajouté par Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000, art. 59
    Les contrats de prêts universitaires ;
21. [⥅]Numéro ajouté par Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002, art. 78
    Les jugements et arrêts rendus en matière de contentieux fiscal ;
22. [⥅]Numéro ajouté par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 56
    Les cautionnements provisoires présentés dans le cadre de marchés ou de concessions.
23. [⥅] Article ajouté par Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 87
    Les procès-verbaux dressés par les agents publics habilités à cet effet.
24. [⥅]Numéro ajouté par Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020, art. 14-1
    Les contrats d'assurance conclus conformément à la législation en matière d'assurance y compris les contrats d'assurance conclus dans le cadre de marchés.Les procès-verbaux dressés par les agents publics habilités à cet effet.
25. [⥅] Article ajouté par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, art. 42-1
    Les contrats sous seing privé portant constitution des sociétés ou des groupements d'intérêt économique qui ne comportent pas obligation, libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, membres ou autres personnes.