Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

 Article 117. - 

Les droits de timbre s'appliquent aux actes, écrits et formules administratives indiqués dans le tableau ci-après et ce selon le tarif fixé pour chaque catégorie :

Nature des actes, écrits et formules administratives

Montant du droit en dinars

I. ACTES ET ÉCRITS

1) Les répertoires et registres des officiers publics

2,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

3,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50-3

5,000 par feuille

2) Les actes et écrits soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ou progressif

[⇥]Contenu complété par l'insertion de l'expression "à l'exception des marchés et concessions" par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 53

à l'exception des marchés et concessions

[⇥]Expression "à l'exception des marchés et concessions" supprimée par Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017, art. 69-6

ainsi que les expéditions de ces actes et écrits et les expéditions des actes notariés

[⇥]Contenu ainsi complété par Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017, art. 69-6

à l'exception des marchés, des concessions et des jugements et arrêts rendus par les tribunaux.

[⇥]Contenu supprimé modifié par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50-3

[⇥]Contenu inséré par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50-3

des contrats prévus par le n° 19 (nouveau) de l'article 20 du présent code et des jugements et arrêts rendus par les tribunaux.

2,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

3,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50-3

5,000 par feuille

[⥅]Numéro ajouté par Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017, art. 69-7

2bis) Les grosses et expéditions des jugements et arrêts rendus par les tribunaux

60,000 dinars par copie

3) Les contrats de transport international aérien et maritime des personnes et des marchandises et toutes autres pièces en tenant lieu

2,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

3,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50-3

5,000 par feuille

4) Les effets de commerce revêtus d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit

0,200

[⇥]Montant porté de 0,200 à 0,300 dinar par l'article 45 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006, art. 45

0,300

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

0,400

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50-3

0,600 par effet

5) Les effets de commerce non revêtus d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit

2,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

3,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50-3

5,000 par effet

6) Les effets et actes faits sous signatures privées constatant décharge, reçu ou quittance de sommes.

[↹]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004, art. 76

[↹]Contenu ainsi modifié après suppression du numéro auquel il se substitue, par Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004, art. 76

Les factures

[↹]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 47

[⇥]Ainsi modifié par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 47

Les factures à l'exception des factures objet du numéro 8 quater du présent article.

[⇥]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, art. 35

[⇥]Ainsi modifié par Loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, art. 35

Les factures sauf les factures objet du numéro 8 quater de cet article

[⇥]Contenu ainsi modifié par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50-3

Les factures à l'exception des factures objet du numéro 8 (nouveau) du présent article

0,200

[⇥]Montant porté de 0,200 à 0,300 dinar par la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006, art. 45

0,300

[⇥]Montant porté de 0,300 à 0,400 dinar de la la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 47

0,400

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, art. 35

0,500

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50-3

0,600

[⇥]Montant ainsi modifié par Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, art. 69-1

1,000 par effet ou par acte facture

7)

[⥅]Numéro ajouté par Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001, art. 64

Le titre de crédit

5,000

[⥅]Montant porté de 5,000 à 10,000 par l'article 45 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006

10,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

15,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50-3

25,600

8)

[⥅]Numéro ajouté par Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006, art. 45

Les cartes et les opérations de recharge du téléphone

[↹]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007, art. 72

[↹] Article modifié par Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007, art. 72

Les cartes de recharge du téléphone dont le montant n'excède pas 5 dinars.

[↹]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50-2

[↹]Nouveau contenu inséré après suppression des numéros 8 bis, 8 ter et 8 quater auxquels il se substitue, par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50-2

(nouveau)- Les factures relatives aux services de téléphonie et aux services d'internet ainsi que les opérations de recharge y afférentes à l'exception des services d'internet rendus aux personnes physiques non destinés à un usage professionnel.

0,300

[⇥]Montant modifié de 0,3 dinar par carte de recharge à 0,080 dinar sur chaque recharge de un dinar

0,080 sur chaque dinar

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, art. 35

0,100 D sur chaque dinar

[↹]Montant ainsi modifié par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50-2

0,140 sur chaque dinar ou fraction de dinar facturé ou payé tous droits et taxes compris

8 bis)

[⥅]Numéro ajouté par Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007, art. 72

Les cartes de recharge du téléphone dont le montant excède 5 dinars.

[⥄]Numéro abrogé par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50-2

[⥄]Numéro abrogé par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50-2

Abrogé

0,300

[⇥]Montant modifié de 0,3 dinar à 0,4 dinar

0,400

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, art. 35

0,500 pour chaque 5 dinars ou fraction de 5 dinars du montant de la carte.

8 ter)

[⥅]Numéro ajouté par Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007, art. 72

Les opérations de recharge du téléphone non matérialisées par une carte et quel qu'en soit le mode de recharge

[⥄]Numéro abrogé par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50-2

[⥄]Numéro abrogé par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50-2

Abrogé

0,300

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, art. 35

0,500 pour chaque 5 dinars du chiffre d'affaires

8 quater)

[⥅]Numéro ajouté par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 49

les factures relatives aux lignes de téléphone post payées

[⥄]Numéro abrogé par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50-2

[⥄]Numéro abrogé par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50-2

Abrogé

0,400

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, art. 35

0,500 pour chaque 5 dinars ou fraction de 5 dinars du montant de la facture.

9)

[⥅]Numéro ajouté par Loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, art. 35

les coupons des compétitions du promosport

0,025 sur chaque colonne

10)

[⥅] Article ajouté par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, art. 054-1

Les tickets de vente délivrés aux clients par les grandes surfaces commerciales prévues par le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et les magasins à rayons multiples relevant de la direction des grandes entreprises ou de la direction des moyennes entreprises ou qui leurs sont délivrés par les exploitants sous franchise d'une marque ou d'une enseigne commerciale étrangère prévus à la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution.

0,100 sur chaque ticket de vente

 

II. LES FORMULES ADMINISTRATIVES

1) Carte d'identité et carte de séjour des étrangers :

- carte d'identité nationale

2,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

3,000

- carte de séjour des étrangers

[⥅]Numéro déplacé par Loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, art. 35

5,0000

[↹]Droit porté de 5 à 10 dinars par par Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999, art. 71

10,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

15,000

[⥅]Numéro déplacé par Loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, art. 35

[↹]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année 1997, art. 50

- renouvellement de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour des étrangers pour cause de perte ou de destruction

[↹]Contenu ainsi modifié après suppression du contenu auquel il se substitue par Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année 1997, art. 50

- renouvellement de la carte d'identité

[⥅]Nouvelle désignation suite suppression de l'expression "ou de la carte de séjour des étrangers" par Loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, art. 35

ou de la carte de séjour des étrangers pour cause de perte ou de destruction

5,000 10,000

[↹]Montant du droit porté de 10 à 20 dinars par Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999, art. 71

20,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

25,000

- Carte de séjour des étrangers délivrée aux étudiants et élèves ayant prouvé leur dite qualité par une attestation

75,000

- carte de séjour des étrangers

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, art. 35

150,000

[⇥]Nouveau numéro inséré par Loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, art. 35

- Renouvellement de la carte de séjour des étrangers hors délai ou à cause de perte ou de destruction

300,000

2) Bulletin n° 3 du casier judiciaire ;

2,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

3,000

3) Certificats ou autres documents justifiant l'origine des produits importés 

1,500

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

3,000

4) Certificats de nationalité  

1,500

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

3,000

[⥅]Numéro ajouté par Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995, art. 62

4 bis) Les certificats de visite technique des véhicules

[↹]Expression supprimée par Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004, art. 56

automobiles justifiant la validité du moyen de transport pour la circulation

2,000

[↹]Montant porté de 2 à 7 dinars par Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004, art. 56

7,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

10,000

4 ter)

[⥅]Numéro ajouté par Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009, art. 31

- les certificats trimestriels de visite technique justifiant la validité des voitures de taxis, louages et transport rural âgés de plus de 10 ans pour la circulation.

[⥄]Numéro abrogé par Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014, art. 091

[⥄]Numéro abrogé par Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014, art. 091

Abrogé

3,500

[⇥]Numéro abrogé par Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014, art. 091

5,000

[⥅]Numéro ajouté par Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, art. 69-3

4 quater) les bons de commande ;

10,000 sur chaque bon

[⥅]NUméro ajouté par Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, art. 69-3

4 quinquies) les attestations des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation ou des autres taxes dues sur le chiffre d'affaires : ;

[⥅]Numéro ajouté par Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, art. 69-3

 -Les attestations générales des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation ou des autres taxes dues sur le chiffre d'affaires ;

100,000 sur chaque attestation

[⥅]Numéro ajouté par Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, art. 69-3

 -Les attestations ponctuelles des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée ou du droit de consommation ou des autres taxes dues sur le chiffre d'affaires. ;

50,000 sur chaque attestation

5) Arrêtés d'autorisation d'ouverture de débits de boissons alcooliques :

100,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

200,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, art. 35

2.000,000

6) Décrets de naturalisation

10,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

20,000

7) Passeports :

[↹]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999, art. 71

- passeports délivrés aux étudiants et élèves qui justifient de leur qualité par la présentation d'un certificat et aux enfants de moins de dix ans ;

[↹]Contenu ainsi modifié par Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999, art. 71

- passeports délivrés aux étudiants et élèves qui justifient de leur qualité par la présentation d'un certificat et aux enfants de moins de sept ans ;

[↹]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006, art. 45

[↹]Contenu ainsi modifié par par Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006, art. 45

- passeports délivrés aux étudiants et élèves qui justifient de leur qualité par la présentation d'un certificat et aux enfants de moins de sept ans ; ainsi que leur prorogation

7,000

[↹]Droit porté de 7 à 10 dinars par Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999, art. 71

10,000

[⇥]Montant porté de 10,000 à 20,000 par Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006, art. 45

20,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

25,000

- passeports délivrés aux autres personnes ainsi que leur prorogation

21,000

[↹]Droit porté de 21 à 30 dinars par Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999, art. 71

30,000

[↹]Montant porté de 30 à 35 dinars par Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004, art. 56

35 Dinars

[↹]Montant porté de 35 à 60 dinars par Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006, art. 45

60,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

80,000

[↹]Contenu du numéro supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année 1997, art. 50

- Renouvellement de passeport pour cause de perte

[↹]Numéro ainsi modifié par Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année 1997, art. 50

- Renouvellement de passeport pour cause de perte ou de destruction

51,000 100,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

150,000

8) Permis d'armes et bons de poudre :

- permis d'achat et d'introduction d'armes

15,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

20,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, art. 35

150,000

- permis de détention d'armes

15,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

20,000

- permis de chasse

25,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

30,000

- permis de port d'armes dangereuses, secrètes ou cachées

25,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

30,000

- permis de port d'armes apparentes dites de sécurité

25,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

30,000

- bons de poudre

1,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

3,000

9) Formules non timbrées et ayant une valeur déterminée :

- titre de mouvement de marchandises : laissez-passer, congés, acquits à caution et passavants ;

0,300

[⇥]Droit porté de 0,3 à 1 dinar par Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006, art. 45

1,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

3,000

- permis de circulation automobile ; Abrogé

[⥄]Alinéa abrogé par Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017, art. 72

1,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

3,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, art. 35

30,000

[⥅]Tiret ajouté par Loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, art. 35

- prorogation du permis de circulation automobile Abrogé

[⥄]Numéro abrogé par Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017, art. 72

30,000

- registres pour les amines de la bijouterie  

5,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

10,000

- tableaux des poinçons de la garantie 

1,500

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

3,000

- déclaration d'office en douane (6-1, 6-ter) ;

0,300

[⇥]Droit porté de 0,3 à 1 dinar par Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006, art. 45

1,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

3,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50-3

10,000

- carnet de fabrication des oleïfacteurs d'olives

5,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

10,000

- carnet de fabrication des conserveurs

5,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

10,000

10)

[⥅]Numéro ajouté par Loi n° 95-109 du 25 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000, art. 48

Les services rendus par l'État sous forme d'autorisation ou d'attestation et non soumis à des droits ou à des redevances

1 dinar

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

3,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50-3

5,000

11)

[⥅]Numéro ajouté par Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998, art. 84

Le renouvellement du livret professionnel des pêcheurs pour cause de perte ou de destruction

20,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

25,000

12) Les opérations de leasing :

[⥅]Ajouté par Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998, art. 85

- l'inscription initiale de l'opération de leasing par les tribunaux et l'insertion des inscriptions modificatives au registre de leasing

5,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

10,000

[⥅]Ajouté par Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998, art. 85

- la délivrance d'un extrait d'inscription d'une opération de leasing

3,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

5,000

13)

[⥅]Ajouté par Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002, art. 35

Les contrats de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel

[⥅]Ajouté par Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002, art. 35

- l'inscription des contrats de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel au greffe du tribunal et l'insertion des modifications s'y rapportant sur les registres ouverts à cet effet

5,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

10,000

[⥅]Ajouté par Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002, art. 35

- la délivrance de copie, extrait ou attestation des inscriptions relatives au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel ou des modifications ou radiations s'y rapportant

3,000

[⇥]Montant ainsi modifié par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 49

5,000

Nature des actes, écrits et formules administratives

Montant du droit en dinars