Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
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Lgislation-Tunisie
Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
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Le droit tunisien en libre accès
Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement
Titre II. - Règles d'Imposition Générales
Chapitre II. - Tarif des droits d'enregistrement
Section III. Exonérations
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Article 25. - Sont exonérés des droits d'enregistrement :

    1. Note
    2. Note
    3. Les contrats de mariage lorsque la dot servie par l'époux n'excède pas 200 dinars.
    4. Les contrats de micro-crédits accordés par les associations créées dans le cadre de la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et autorisées à accorder des micro-crédits Note .
    5. Note Les contrats par lesquels l'agriculteur s'engage à produire des produits agricoles et à les vendre à une autre partie qui s'oblige à les acheter.
    6. Note La location des terres agricoles pour une période minimale de trois ans à condition que le locataire s’engage dans le contrat de location à les réserver aux grandes cultures.
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