Loi de finances 2009

Loi de finances 2009
Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008
JORT n° 104 du 26 décembre 2008, page 4274 et suiv.
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Elargissement du champ d’intervention du fonds de dépollution
Exonération des contrats de location des terres agricoles réservées aux grandes cultures des droits d’enregistrement et exonération des revenus en provenant de l’impôt
Autorisation à l’Etat de souscrire à l’augmentation du capital da la banque de financement des petites et moyennes entreprises
Assouplissement de la transmission des entreprises bénéficiaires d’avantages financiers et fiscaux en cas d’engagement de poursuivre l’activité
Assouplissement de la transmission des entreprises bénéficiaires d’avantages financiers et fiscaux en cas d’engagement de poursuivre l’activité
Assouplissement du remboursement des avantages en cas de migration d’un régime d’avantages à un autre
Encouragement des entreprises de promotion immobilière à réaliser des locaux destinés à l’implantation d’entreprises industrielles dans les zones d’encouragement au développement régional
Adaptation des dispositions relatives aux avantages fiscaux accordés aux investisseurs auprès des sociétés d’investissement à capital risque avec la législation les régissant
Poursuite de l’encouragement du secteur privé à investir dans le secteur de l’hébergement universitaire
Exonération du montant de l’impôt exigible dans le cadre d’une vérification fiscale des pénalités de retard dans la limite du crédit d’impôt confirmé
Exonération de la formalité de l’enregistrement des arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier
Assouplissement de l’enregistrement des jugements et arrêts
Unification des délais des déclarations pour les salaires, pensions et rentes viagères indépendamment du pays de la sources
Création du fonds d’encouragement à la création littéraire et artistique
Harmonisation du droit de timbre exigible sur les certificats trimestriels de visite technique des voitures de taxis, louages et transport rural avec la périodicité de la visite technique
Réduction des délais de poursuite des créances des collectivités locales
Amélioration du recouvrement de la taxe sur les immeubles bâtis et la taxe sur les terrains non bâtis
Maîtrise du recouvrement des taxes de circulation
Renforcement de l’obligation de la facturation
Regroupement des textes relatifs aux procédures de notification en matière fiscale au sein du code des droits et procédures fiscaux
Concrétisation des mesures relatives à la dématérialisation de certaines obligations fiscales
Harmonisation des dispositions du code de la taxe sur la valeur ajoutée avec les dispositions du code des douanes
Fixation de la date d’application de la loi de finances pour l’année 2009