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Législation-Tunisie
Code de la Route
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Le droit tunisien en libre accès

TITRE 10. - CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA CIRCULATION
CHAPITRE 1. - AUTORITES CHARGEES DE CONSTATER LES INFRACTIONS À LA CIRCULATION

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Article 99. - Tout conducteur de véhicule doit présenter aux agents visés à l'article 100 du présent Code, les pièces nécessaires pour la mise en circulation du véhicule et pour sa conduite toutes les fois où cela lui est demandé.
La liste de ces pièces est fixée par décret.

Article 100. - Les infractions aux dispositions du présent Code sont constatées par:

  • Les officiers de police judiciaire ;
  • Les agents de la Sûreté et de la Garde Nationale chargés de la police des routes et de la circulation.

Les agents du Ministère chargé des Transports assermentés à cet effet, peuvent constater les infractions relatives à :

  • L'organisation des transports terrestres ;
  • L'identification des véhicules.

Les agents, du Ministère chargé de l'Equipement, assermentés à cet effet, peuvent aussi constater les infractions relatives aux poids, dimensions des véhicules et aux autorisations délivrées par les services de ce Ministère.
La constatation des dommages causés aux voies publiques et à leurs dépendances s'effectue par les agents du Ministère chargé de l'Equipement, assermentés à cet effet, sans préjudice du droit accordé à tous les agents, visés au présent article, de dresser des procès-verbaux relatifs aux dommages qui ont lieu en leur présence.
Les agents du Ministère chargé de l'Environnement, assermentés à cet effet, peuvent aussi constater les infractions relatives à la pollution et au bruit émis par les véhicules.

Article 101. -Note Lors de la constatation de l'une des infractions prévues par les articles 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90 et 91, un procès-verbal est dressé et transmis à la justice. Une copie de ce procès-verbal est adressée aux autorités administratives compétentes, si l'infraction figure parmi celles qui entraînent une sanction administrative. Lors du constat de l’une des infractions prévues aux articles 85, 86, 87, 88, 89, 90 et 91, un procès-verbal est dressé et transmis à la justice. Une copie de ce procès-verbal est adressée aux autorités administratives compétentes, si l’infraction figure parmi celles qui entraînent une sanction administrative.
Note Lors du constat des Note infractions ordinaires contraventions prévues à l’article 83 du présent code et de ses textes d’application l’agent dresse un procès-verbal mentionnant que le contrevenant a été informé que le procès-verbal n’est pas transmis au juge cantonal compétent lorsque l’amende est payée à titre définitif auprès de l’une des recettes des finances.
L’agent remet au contrevenant une copie du procès-verbal pour servir au payement de l’amende auprès de l’une des recettes des finances. Si le contrevenant refuse de signer le procès-verbal, mention en est faite dans celui-ci. Une copie du procès-verbal est envoyée au receveur des finances du même arrondissement territorial.

JurisiteTunisieArticle 101 bis. Note - En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de vingt kilomètres à l’heure ou plus, prouvée par le radar automatique, le service de la circulation auprès duquel la contravention a été établie adresse une notification de cette contravention au propriétaire du véhicule par voie postale recommandée, et ce, à sa dernière adresse enregistrée auprès des services de l’identité nationale.
La notification de la contravention mentionne la demande de paiement du montant de l’amende dans un délai maximum de vingt jours à compter de la date d’envoi de la notification et ce, à l’une des recettes des finances.
La notification de la contravention est accompagnée d’un formulaire d’opposition. Le talent de la notification comporte un formulaire contenant les données à insérer par l’opposant. Il s'agit notamment de la contravention concernée, le numéro du récépissé prouvant la consignation de l’amende et sa date. Le model de ce formulaire est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local.
Lors du dépassement de la vitesse maximale autorisée de cinquante (50) kilomètres à l’heure ou plus, prouvée par le radar automatique, le service de la circulation auprès duquel le délit a été établi convoque le propriétaire du véhicule par voie postale recommandée et ce, à sa dernière adresse enregistrée auprès des services de l’identité nationale. Un procès-verbal est dressé à son encontre et transmis à la justice conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article 101.

JurisiteTunisieArticle 101 ter. Note - Le propriétaire du véhicule peut s’opposer à la contravention dans un délai ne dépassant pas vingt jours à compter de la date d’envoi de sa notification. L’opposition se fait au moyen d’un formulaire contenant les motifs de l’opposition accompagnée des justificatifs et le cas échéant l’identité complète du conducteur contrevenant. Le formulaire d’opposition est adressé par voie postale recommandée avec accusé de réception, à la partie émettrice de la notification de la contravention. Le propriétaire du véhicule doit, dans ce cas, consigner le montant de l’amende auprès de l’une des recettes des finances. Le dossier d’opposition est transmis au juge cantonal du lieu du domicile de l’opposant.
Dans le cas de refus de l’opposition par le juge cantonal, la consignation est considérée ayant été liquidée à titre de recouvrement définitif du montant de l’amende.
Dans le cas de non inscription dans le formulaire d’opposition, du numéro du récépissé prouvant la consignation de l’amende et sa date l’opposition est considérée non recevable et le service de circulation se charge de notifier à l’opposant, par voie postale recommandée, la non recevabilité de son opposition.
Dans le cas où l’opposition ne se fait pas dans le délai légal et à l’expiration de la durée de cinq jours à compter de la fin de ce délai, une copie de la notification de la contravention est transmise au receveur des finances. Le montant de l’amende est doublé en cas de non payement à l'expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception, par le receveur des finances de la copie de la notification. A l’expiration d’un délai d’un mois de la date de réception de la copie de la notification sans recouvrement du montant de l’amende, le receveur des finances se charge d'en transmettre copie de la notification au fichier national des infractions à la circulation. A partir de cette date, le permis de conduire est considéré comme ayant sa validité suspendue et non valable pour la conduite jusqu’au paiement de l’amende ou régularisation de la situation.

JurisiteTunisieArticle 101 quater. Note - Si le propriétaire du véhicule est une personne morale, il doit déclarer l’identité du conducteur contrevenant. En cas de non déclaration dans un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de la notification de la contravention, la personne morale devient redevable directement du montant de l’amende.

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