Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impôt sur les Sociétés Copyright Xilyx Press ©2018 |
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Chapitre Il - IMPOT SUR LES SOCIETES Section III – DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ARTICLE 48. |
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I. - Les dispositions des articles 10
à 20
du présent code sont applicables à l'impôt sur les
sociétés. Note AlinĂ©a abrogĂ© par l'article 35 de la loi n° 2009-71 du 21 dĂ©cembre 2009 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2009 Note Ainsi modifiĂ© par l'article 34 de la loi de finance n° 91-98 du 31 dĂ©cembre 1991, l'article 37 et l'artticle 39 de la loi n° 96-113 du 30 dĂ©cembre 1996 portant loi de finances pour l'annĂ©e 1997 et par l'article 6 de la li n° 99-92 du 17 aoĂ»t 1999 relative Ă la relance du marchĂ© financier et enfin par l'article 14 de la loi n° 2001-123 du 28 dĂ©cembre 2001 portant loi de finance pour l'annĂ©e 2002. Note AlinĂ©a abrogĂ© par l'article 35 de la loi n° 2009-71 du 21 dĂ©cembre 2009 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2009 Note Paragraphe ajoutĂ© par l'article 48 de la loi n° 2007-70 du 27 dĂ©cembre 2007, portant loi de finanances pour l'annĂ©e 2008. Note AlinĂ©a abrogĂ© par l'article 35 de la loi n° 2009-71 du 21 dĂ©cembre 2009 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2009 Note AjoutĂ© par l'article 35 de la loi n° 2009-71 du 21 dĂ©cembre 2009 portant loi de finances pour l'annĂ©e 2009Toutefois, les provisions au titre des créances douteuses et au titre de l’aval octroyé aux clients, constituées par les établissements de crédit prévus par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit et par les établissements de crédit non résidents exerçant dans le cadre du code de prestations des services financiers aux non résidents promulgué par la loi n°2009-64 du 12 août 2009 et relatives aux financements qu’ils accordent, sont totalement déductibles. Pour la déduction des provisions au titre des créances douteuses par les établissements susvisés, la condition relative à l’engagement d’une action en justice prévue par le paragraphe 4 de l’article 12 du présent code n’est pas applicable. |
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