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Législation-Tunisie
Code des Droits et Procédures Fiscaux
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Le droit tunisien en libre accès

width="14" Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale
width="14" Chapitre I : Contentieux de l'assiette de l'impôt

width="14" Section III : De la Cassation

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Art. 69
Le recours en cassation contre les arrêts des cours d'appel, rendus dans les recours prévus par l'article 54 du présent code, s'effectue conformément aux procédures prévues par la loi organique relative au Tribunal Administratif et par les lois qui l'ont modifiée ou complétée.
Note L’administration fiscale peut notifier les documents et mémoires relatifs aux procédures de cassation dans les recours prévus à l’article 54 du présent code et signifier les arrêts de cassation y afférents et autres documents, par ses agents, par les officiers des services financiers ou par les huissiers de justice.

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