Art. 65. Note - La modification partielle ou totale d'un lotissement approuvé,
peut être autorisée et ce, sur demande du lotisseur et préalablement
à la vente ou à la location des lots qui en sont issus,
à condition que la modification proposée soit compatible
avec le plan d'aménagement et ne contredise pas les règles
sanitaires générales. La modification partielle ou totale d’un lotissement approuvé, peut être autorisée et ce, sur demande du lotisseur et préalablement à la vente ou à la location des lots qui en sont issus. Peuvent être également autorisées, les demandes de modifications prévues au cahier des charges du lotissement industriel ou touristique faites par le lotisseur ou les propriétaires des lots à condition qu’elles soient compatibles avec le plan d’aménagement et qu'elles ne contredisent pas les règles sanitaires générales.
Peuvent être également autorisées les demandes
de modifications faites par un ou plusieurs propriétaires de
lots issus d'un lotissement approuvé à condition qu'elles
soient compatibles avec les règlements d'urbanisme applicables
à la zone où se situe ce lotissement et qu'elles ne portent
pas atteinte aux intérêts directs des autres propriétaires.
Note
Cette approbation a lieu après affichage
du projet de plan au siège du gouvernorat ou de la municipalité
selon le cd, et après publication par la collectivité
publique locale intéressée d'un avis d'enquête par
voie d'affichage, sur les ondes et dans la presse.
(alinéa trois nouveau)Cette approbation intervient après
que la collectivité locale concernée ait affiché
le projet du plan au siège du gouvernorat ou de la municipalité,
selon le cas, et après publication d'un avis d'enquête
par voie d'affichage, par la voie de la presse auditive et écrite
et information des propriétaires concernés par lettres
recommandées avec accusé de réception. Pour ce
dernier cas le demandeur de la modification supporte les frais de la
notification.
Note
(alinéa quatre nouveau) : Au cours du mois
suivant la publication de l'avis d'enquête, toute personne intéressée
peut consigner son accord sur le registre d'enquête ouvert à
cet effet au siège du gouvernorat ou de la municipalité
concernée.
Note
(dernier alinéa nouveau) : Les projets de modification
sont approuvés lorsqu'ils sont demandés ou ayant reçu
l'accord de deux tiers du nombre des propriétaires qui détiennent
les trois quarts de la superficie du lotissement, sans tenir compte
des superficies incorporées dans le domaine public ou privé
de l'Etat ou de la collectivité locale, conformément aux
procédures prévues par l'article 60 du présent
code.
Art.
66 (nouveau) . - Note
Les règlements régissant un lotissement
déjà approuvé ne lui sont plus applicables après
expiration d'un délai de dix ans à compter de la date
de cette approbation, et ce, au cas où le cahier des charges
du lotissement le prévoit.
Les règlements régissant un lotissement déjà
approuvé ne sont plus applicables après expiration d'un
délai de dix ans à compter de la date de cette approbation,
sauf si les deux tiers du nombre des propriétaires qui détiennent
les trois quarts du lotissement s'y opposent, et ce, avant trois mois
de l'expiration dudit délai.
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