Le droit utile en texte intégral

• Les lois
  Les lois dont la mise en ligne de la version en texte intégral est programmée sont signalés par et ceux dont la mise à jour a été achevée sont signalés par

1. Loi n° 57-3, réglementant l'État civil
2. Loi n° 58-27, relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l’adoption
3. Loi n° 58-90, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie
4. Loi n° 60-30, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale
5. Loi n° 64-46, portant institution d’un certificat médical prénuptial
6. Loi n° 68-7, relative a la condition des étrangers en Tunisie
7. Loi n° 74-46, portant organisation de la profession d'architecte en Tunisie
8. Loi n° 75-40, relative aux passeports et aux documents de voyage
9. Loi n° 81-6, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricoleLoi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif (Version PDF)
10. Articles 12 à 16 de la Loi de Finances complémentaires n° 84-002 du 21 mars 1984 (Taxe sur les Voyages )
11. Loi portant organisation de la profession d'avocat
12. Loi n° 89-114, portant promulgation du «Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés» (La Charte du Contribuable)
13. Loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la Concurrence et aux Prix
14. Loi n° 92-81 du 3 août 1992 , portant création des zones franches économiques
15. Loi n° 1992-83 du 3 août 1992, relative à la santé mentale et aux conditions d'hospitalisation en raison de troubles mentaux
16. Loi n° 93-65, portant création d’un fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce
17. Loi n° 93-42, portant promulgation du Code de l'Arbitrage
18. Loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Journal officiel de la République tunisienne et à leur exécution
19. Loi n° 93-0083 du 26 juillet 1993, modifiant la loi n° 1991-0064 du 29 juillet 1991, relative à la Concurrence et aux Prix
20. Loi n° 94-28, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
21. Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la Propriété Littéraire et Artistique
22. Loi n° 94-104 portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives
23. Loi n° 94-60, portant organisation de la Profession de Notaires
24. Loi n° 95-32, relative aux transitaires
25. Loi n° 95-33, portant organisation des professions de la marine marchande
26. Loi n° 95-34, relative au redressement des entreprises en difficultéséconomiques
27. Loi n° 95-42 du 24 avril 1995, modifiant la loi n° 1991-0064 du 29 juillet 1991, relative à la Concurrence et aux Prix
28. Loi n° 95-44, relative au Registre de Commerce
29. Loi n° 96-26, relative au Conseil Constitutionnel
30. Loi n° 96-48, portant institution du Conseil Supérieur de mise en ordre des dispositions législatives et réglementaires
31. Loi n° 98-4, relative aux sociétés de recouvrement des créances
32. Loi n° 98-39, relative aux ventes avec facilités de paiement
33. Loi n° 88-0062, relative aux droits de consommation
34. Loi n° 98-75, relative à l’attribution d’un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue
35. Loi n° 98-91, relative au régime de la communauté des biens entre époux
36. Loi n° 1999-41 du 10 mai 1999, modifiant la loi n° 1991-0064 du 29 juillet 1991, relative à la Concurrence et aux Prix
37. Loi n° 99-64, relative aux taux d'intérêt excessifs (Taux d'Intérêt Excessifs)
38. Loi organique n° 99-67, relative aux micro-crédits accordés par les associations
39. Loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures
40. Loi n° 2000-83, relative aux Échanges et au Commerce Électronique
41. Loi n° 2000-84, relative aux brevets
42. Loi n° 2001-19, relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel
43. Loi n° 2001-20, relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés
44. Loi n° 2001-21, relative à la protection des dessins et modèles industriels
45. Loi n° 2001-36, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services
46. Loi n° 2001-65, relative aux établissements de crédit
47. Loi n° 2001-94, relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non-résidents.
48. Loi n° 2002-1, portant assouplissement des procédures fiscales
49. Loi n° 2002-16, portant organisation de la profession des comptables
50. Loi n° 2002-52, relative à l'octroi de l'aide judiciaire
51. Loi n° 2002-62, relative aux jeux promotionnels
52. Loi n° 2002-76, relative à l'institution de mesures d'allégement de la charge fiscale et d'amélioration des ressources des collectivités locales
53. Loi n° 2003-15, portant création de l'institution du juge de la sécurité sociale
54. Loi n° 2003-32, relatives aux mesures fiscales portant appui aux opérations d'assainissement financier des banques
55. Loi constitutionnelle n° 2003-34, portant dispositions dérogatoires au troisième alinéa de l'article 40 de la constitution
56. Loi n° 2003-49, relative aux opérations d'achat avec l'engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce
57. Loi n° 2003-50, portant modification de l'article 14 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999
58. Loi n° 2003-63, relative aux mesures fiscales portant appui au rôle des sociétés d'investissement à capital risque dans le financement de l'investissement
59. Loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003 , modifiant la loi n° 1991-0064 du 29 juillet 1991, relative à la Concurrence et aux Prix
60. Loi n° 2003-75, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent
61. Loi n° 2003-78, portant modification du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
62. Loi n° 2003-79, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques
63. Loi n° 2003-80 portant loi de finances pour l'année 2004
64. Loi n° 2004-5, relative à la sécurité informatique
65. Loi organique n° 2004-52, relative au conseil constitutionnel
66. Loi organique n° 2004-63, portant sur la protection des données à caractère personnel
67. Loi n° 2004-71, portant institution d'un régime d'assurance-maladie
68. Loi n° 2004-73, modifiant et complétant le code pénal concernant la répression des atteintes aux bonnes mœurs et du harcèlement sexuel
69. Loi n° 2004-74, modifiant et complétant le code de la route
70. Loi n° 2004-75, portant suppression d'autorisations et révision d'exigences administratives relatives à certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs
71. Loi n° 2004-76, modifiant la loi n° 98-14 du 18 février 1998 relative à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter
72. Loi n° 2004-89, relative aux procédures de constitution de sociétés en ligne
73. Loi n° 2005-12, portant modification de quelques dispositions du code des sociétés commerciales
74. Loi n° 2005-45, modifiant et complétant certains articles du code pénal
75. Loi n° 2005-46, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
76. Loi n° 2005-51, relative au transfert électronique de fonds
77. Loi n° 2005-56, relative à l'essaimage économique
78. Loi n° 2005-57, relative aux centres d'intérêt public économique
79. Loi n° 2005-58, relative aux fonds d'amorçage
80. Loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, modifiant la loi n° 1991-0064 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
81. Loi n° 2005-65, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales
82. Loi n° 2005-71, modifiant le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
83. Loi n° 2005-78, modifiant et complétant le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965
84. Loi n° 2005-79, relatif à la modification du paragraphe 6 de l'article 425 du code de procédure civile et commerciale
85. Loi n° 2005-80, portant modification de quelques dispositions du code des obligations et des contrats
86. Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006 - Partie législative
87. Loi n° 2006-18, modifiant et complétant certaines dispositions du code du travail
88. Loi n° 2006-19, modifiant et complétant la loi n° 2001-0065 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit
89. Loi n° 2006-25, portant amnistie fiscale
90. Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l'impôt et à l'allègement de la pression fiscale sur les entreprises
91. Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007
92. Loi d’orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie numérique.
93. Loi n° 2007-17 du 22 mars 2007, modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale
94. Loi n° 2007-18 du 22 mars 2007, modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale
95. Loi n° 2007-19 du 2 avril 2007, portant modification de certaines dispositions du code du travail.
96. Loi n° 2007-26 du 7 mai 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale
97. Loi n° 2007-27 du 7 mai 2007, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2002-52 du 3 juin 2002 relative à l'octroi de l'aide judiciaire.
98. Loi n° 2007-32 du 14 mai 2007, portant amendement de quelques dispositions du code du statut personnel
99. Loi n° 2007-37 du 4 juin 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce
100. Loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale
101. Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique
102. Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008
103. Loi n° 2008-33 du 13 mai 2008, relative à l’hébergement touristique à temps partagé
104. Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l'année 2009
105. Loi n° 2008-79 du 30 décembre 2009, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités telle que modifiée par la loi n° 2009-35 du 30 juin 2008
106. Loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments
107. Loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution
108. Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi des finances pour l'année 2010 - Partie législative
109. Loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités telle que modifiée par la loi n° 2009-35 du 30 juin 2009.
110. Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011 - Partie législative
111. Décret-loi n° 2011-80 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations (Version PDF)
112. Décret-loi n° 2011-100 du 21 octobre 2011, portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement dans le capital risque avec le champ d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque.
113. Loi organique n° 2013-43 du 23 octobre 2013, relative à l’instance nationale pour la prévention de la torture. (Version PDF)
114. Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes (Version PDF)
115. Loi organique n° 2017-62 du 24 octobre 2017, relative à la réconciliation dans le domaine administratif
116. Loi n° 2017-66 du 19 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2018 - Partie législative
117. Code des collectivités locales (en langue arabe)