Chapitre Premier - Dispositions générales (Art. 1 à 2)
 Chapitre II - Des ventes avec réduction des prix ( Art. 3 à 24)
 Chapitre III - Des ventes hors des locaux du commerce et des ventes à distance ( Art. 25 à 33)
 Chapitre IV - De la publicité (Art. 35 à 43)
 Chapitre V - Des Infractions et des Sanctions ( Art. 44 à 58)