Loi n° 93-83 du 26 juillet 1993, modifiant et complétant la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix. |
Au nom du Peuple ; La chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Le dernier alinéa de l’article 37, l’alinéa 1er de l’article 52 et l’alinéa 1er de l’article 59 de la loi n 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix, sont modifiés comme suit:
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat Tunis, le 26 juillet 1993. - - - |