Loi n° 2004-74 du 2 août 2004, modifiant et complétant le code de la route |
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. - Les dispositions des alinéas 10 et 11 du deuxième paragraphe de l'article 84 et du deuxième paragraphe de l'article 86 du code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 2. - Est ajouté l'alinéa 10 à l'article 105 du code de la route dont le texte est le suivant :
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. - - -. |