Lgislation-Tunisie

Loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale Note

Le droit tunisien en libre accès

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions du paragraphe premier de l’article 105 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale et remplacées par les dispositions ci-après :


Article 105 (paragraphe premier nouveau) :
Toute cotisation ou fraction de cotisation, non payée à sa date d’exigibilité par un employeur affilié, est majorée d’une pénalité de retard pour non paiement des cotisations exigibles égale à 1% pour chaque mois de retard ou fraction de mois si l’employeur a volontairement déclaré la totalité des salaires payés. En cas de non-déclaration de la totalité des salaires payés à sa date d’exigibilité, s’applique en sus des pénalités de retard pour non paiement des cotisations une pénalité de retard pour non déclaration des salaires égale à 0,5% du montant des cotisations exigibles pour chaque mois de retard ou fraction de mois.

Art. 2. - Est ajouté un troisième paragraphe à l’article 45 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale comme suit :


Article 45 (paragraphe nouveau) :
Les montants des cotisations prévues par le présent article peuvent être versées mensuellement par les employeurs.


La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

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