Loi de finances 2011

Loi de finances 2011
Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010,

JORT n° 102 du 21 décembre 2010, page 3460 à 3674
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Extension du domaine d’intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle et renforcement de ses ressources
Renforcement des ressources du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme
Encouragement des petites et moyennes entreprises
Elargissement du domaine d’intervention des centres de gestion intégrés
Réduction des droits d’enregistrement dus sur les actes de constitution des sociétés par actions et d’augmentation de leur capital
Reconduction de l’exonération des revenus et bénéfices provenant de l’exportation
Poursuite de l’encouragement des promoteurs à investir dans les activités prometteuses et à taux d’intégration élevé
Encouragement à la création des centres de protection et d’hébergement des handicapés
Réduction de la fiscalité des véhicules automobiles aménagés spécialement à l’usage des handicapés physiques
Octroi d’un régime fiscal privilégié pour les primes accordées dans le cadre des interventions du fonds national de l’emploi
Poursuite de l’encouragement du secteur privé à investir dans les parcs de loisirs pour l’enfance et la jeunesse
Institution d’un médiateur fiscal et des commissions d’encadrement du contrôle fiscal
Révision du régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu
Maîtrise du recouvrement de l’impôt pour les personnes non soumises au régime réel
Mesures d’adaptation avec la révision du régime forfaitaire de l’impôt sur le revenu et mesures transitoires
Harmonisation du montant du minimum d’impôt avec l’impôt forfaitaire sur le revenu
Dispositions transitoires concernant l’impôt sur le revenu et la taxe sur les établissements à caractère industriel commercial ou professionnel sous le régime forfaitaire exigibles au titre de l’exercice 2010
Rationalisation de l’exonération de la plus value provenant de la cession des titres
Déduction des rémunérations du gérant de la base de l’impôt sur les sociétés
Harmonisation du taux de la retenue à la source au titre des intérêts des prêts des banques étrangères avec les taux prévus par les conventions de non double imposition
Assouplissement de l’application de la retenue à la source au taux de 1,5% et amélioration du recouvrement de l’impôt
Clarification des délais de prescription en cas de bénéfice d’avantages fiscaux ou de régimes privilégiés
Unification des délais et procédures ayant trait au titre exécutoire et aux procès-verbaux de signification
Unification des délais de dépôt de la déclaration annuelle des revenus des valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers
Unification et clarification des dispositions relatives au lieu de déclaration et d’établissement de l’impôt
Obligation de prestation de serment pour les agents chargés du contrôle de la gestion des comptables publics
Fixation de la date d’application de la loi de finances pour l’année 2011