Loi n° 92-81 portant Création des Parcs d'Activité
Zones Franches Economiques^Note Ainsi modifié par l'article premier de la loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 qui a substitué à l'expression "zones franches économiques" l'expression "parcs d'activité économiques"
Ainsi modifiée par la loi n° 94-14 du 31 janvier 1994 et la loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001
Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 52 du 7 août 1992, pages 1005 et 1006
Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 décembre 1993.
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