Législation-Tunisie
Le droit tunisien en libre accès
Loi Relative à la Santé Mentale
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Le droit tunisien en libre accès  Chapitre I - Dispositions GĂ©nĂ©rales (Art. 1 Ă  7)
 Chapitre II - De l'hospitalisation lobre des persnnes atteintes de troubles mentaux (Art. 1 Ă  7)
 Chapitre III - De l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (Art. 11 Ă  30)
 Chapitre IV. De la protection des personnes atteintes de troubles mentaux (Art. 31 Ă  32)
 Chapitre V - De la Commission Nationale de SantĂ© Mentale (Art. 33 Ă  36)
 Chapitre VI - Dispositions PĂ©nales (Art. 37 Ă  39)
Le droit tunisien en libre accès
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