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Chapitre I - Dispositions Générales (Art. 1 à 7)
Chapitre II - De l'hospitalisation lobre des persnnes atteintes de troubles mentaux (Art. 1 Ã 7)
Chapitre III - De l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (Art. 11 Ã 30)
Chapitre IV. De la protection des personnes atteintes de troubles mentaux (Art. 31 Ã 32)
Chapitre V - De la Commission Nationale de Santé Mentale (Art. 33 à 36)
Chapitre VI - Dispositions Pénales (Art. 37 à 39)
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Chapitre I - Dispositions Générales (Art. 1 à 7)
Chapitre III - De l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (Art. 11 Ã 30)