Loi de Promulgation
 CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (Art. 1 à 3)
 CHAPITRE II - SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DE LANCEMENT DES PROJETS ET DE CREATION DES ENTREPRISES (Art. 4 à 8)
 CHAPITRE III - SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DE DIRECTION ET DE GESTION ET PROTECTION DES ACTIONNAIRES ET DES ASSOCIES (Art. 9 à 15)
 CHAPITRE IV - FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE (Art. 16 à 23)
 CHAPITRE V - PROMOTION DES PETITES ENTREPRISES (Art. 24 à 25)
 CHAPITRE VI - FACILITATION DU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (Art. 26 à 31)
 CHAPITRE VII - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT A CARACTERE SOCIAL (Art. 32 à 35)
 CHAPITRE VIII - DEVELOPPEMENT DES ESPACES ECONOMIQUES (Art. 36 à 43)
 CHAPITRE IX - ENCOURAGEMENT AU DEVELOPPEMENT REGIONAL (Art. 44 à 45)
 CHAPITRE X - ENCOURAGEMENT AU REDRESSEMENT DES ENTREPRISES ET A LEUR TRANSMISSION (Art. 46 à 49)