Loi n° 2007-0032 - Portant amendement de quelques dispositions du code du statut personnel

Loi n° 2007-32 du 14 mai 2007, portant amendement de quelques dispositions du code du statut personnel
(Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 8 mai 2007 et par la chambre des conseillers dans sa séance du 16 mai 2007
JORT n° 42 du 25 mai 2007, page 1779

Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

Article unique. - Les dispositions de l'article 5 du code du statut personnel sont amendées, et ce, par le remplacement de la phrase dont la teneur suit : " En outre, l'homme ayant vingt ans révolus et la femme ayant dix-sept ans révolus ne peuvent contracter mariage ", par la phrase suivante :

" En outre, chacun des deux futurs époux n'ayant pas atteint dix-huit ans révolus, ne peut contracter mariage".

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 14 mai 2007

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