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Loi n° 2001-36 relative à la
protection des marques de fabrique, de commerce et de services
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 Chapitre premier - Dispositions générales (Art. 1 à 5) Chapitre II - De l'acquisition des droits relatifs à la marque (Art. 6 à 20) Chapitre III - Des droits conférés par l'enregistrement (Art. 21 à 25) Chapitre IV - De la transmission et de la perte des droits sur la marque (Art. 26 à 36) Chapitre V - Des recours (Art. 37 à 43) Chapitre VI - De la contrefaçon et des sanctions (Art. 44 à 55) Chapitre VII - Des mesures à la frontière (Art. 56 à 65) Chapitre VIII - Des marques collectives (Art. 66 à 67) Chapitre IX - Dispositions diverses (Art. 68 à 69) |
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