.
L
oi
n° 2001-36 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services
Copyright
J
urisite
T
unisie
© 2001-
Chapitre premier - Dispositions générales
(Art. 1 à 5)
Chapitre II - De l'acquisition des droits relatifs à la marque
(Art. 6 à 20)
Chapitre III - Des droits conférés par l'enregistrement
(Art. 21 à 25)
Chapitre IV - De la transmission et de la perte des droits sur la marque
(Art. 26 à 36)
Chapitre V - Des recours
(Art. 37 à 43)
Chapitre VI - De la contrefaçon et des sanctions
(Art. 44 à 55)
Chapitre VII - Des mesures à la frontière
(Art. 56 à 65)
Chapitre VIII - Des marques collectives
(Art. 66 à 67)
Chapitre IX - Dispositions diverses
(Art. 68 à 69)
/
Nouvelles
/
Codes et lois en texte intégral
/
Les forums
/
Le blog (archives)
/
Thèses (archives)
/
Doctrine (archives)
/
Lu pour vous (archives)
/
Index et taux
/
Calculateurs
/
Partages de successions
/
Carte du site
/
Qui sommes-nous ?
/
Nous contacter
/
Vos commentaires
Copyright
J
urisite
T
unisie
© 2001-