 Article 226 -
[↹]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
L'outrage à la pudeur commis publiquement et intentionnellement est puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 200 francs.
[↹]Nouvelle rédaction par Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de quarante huit dinars d'amende, quiconque se sera, sciemment, rendu coupable d'outrage public à la pudeur.
[⥅]Article ajouté par Loi n° 2004-73 du 2 août 2004, modifiant et complétant le code pénal concernant la répression des atteintes aux bonnes moeurs et du harcèlement sexuel, art. premier
Article 226 bis.
(Ajouté) -
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de mille dinars quiconque porte publiquement atteinte aux bonnes mœurs ou à la morale publique par le geste ou la parole ou gène intentionnellement autrui d'une façon qui porte atteinte à la pudeur.
Est passible des mêmes peines prévues au paragraphe précédent quiconque attire publiquement l'attention sur une occasion de commettre la débauche par des écrits, des enregistrements, des messages audio ou visuels, électroniques ou optiques.
[⥅]Article ajouté par Loi n° 2004-73 du 2 août 2004, modifiant et complétant le code pénal concernant la répression des atteintes aux bonnes moeurs et du harcèlement sexuel, art. premier
Article 226 ter.
(Ajouté)
(Modifié) -
[↹]Article supprimé, en vue de son remplacement, par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art.15
Est puni d un an d'emprisonnement et d'une amende de trois mille dinars, celui qui commet le harcèlement sexuel.
Est considéré comme harcèlement sexuel toute persistance dans la gêne d'autrui par la répétition d'actes ou de paroles ou de gestes susceptibles de porter atteinte à sa dignité ou d'affecter sa pudeur, et ce, dans le but de l'amener à se soumettre à ses propres désirs sexuels ou aux désirs sexuels d'autrui, ou en exerçant sur lui des pressions de nature à affaiblir sa volonté de résister à ses désirs.
La peine est portée au double lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un enfant ou d'autres personnes particulièrement exposées du fait d'une carence mentale ou physique qui les empêche de résister à l'auteur du harcèlement.
[↹]Article ainsi remplacé après suppression par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art.15
Est puni de deux (2) ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq (5) mille dinars celui qui commet le harcèlement sexuel.
Est considéré comme harcèlement sexuel toute agression d'autrui par actes ou gestes ou paroles comportant des connotations sexuelles qui portent atteinte à sa dignité ou affectent sa pudeur, et ce, dans le but de l'amener à se soumettre aux désirs sexuels de l'agresseur ou ceux d'autrui, ou en exerçant sur lui une pression dangereuse susceptible d'affaiblir sa capacité à y résister.
La peine est portée au double, si :
- la victime est un enfant,
- l'auteur est un ascendant ou descendant de la victime, quelque en soit le degré,
- l'auteur a une autorité sur la victime ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,
- l'infraction commise est facilitée par la situation de vulnérabilité apparente de la victime, ou connue par l'auteur.
Le délai de prescription de l'action publique concernant l'infraction de harcèlement sexuel commise contre un enfant court à compter de sa majorité.
[⥅]Article ajouté par Loi n° 2004-73 du 2 août 2004, modifiant et complétant le code pénal concernant la répression des atteintes aux bonnes moeurs et du harcèlement sexuel, art. premier
Article 226 quater.
(Ajouté)
(Modifié) -
[↹]Article abrogé par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art. 42
Les peines prévues aux deux articles précédents ne préjudicient pas à l'application des peines plus sévères prévues pour d'autres infractions.
Les poursuites ne peuvent être exercées qu'à la demande du ministère public sur la hase d'une plainte de la victime.
Si une ordonnance de non-lieu ou un jugement d'acquittement sont rendus, la personne contre laquelle la plainte a été dirigée peut demander, s'il y a lieu, la réparation du dommage subi sans préjudice des poursuites pénales du chef de dénonciation calomnieuse.
[⥄]Article abrogé par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art. 42
Abrogé.
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