Lgislation-Tunisie

Loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Journal officiel de la République tunisienne et à leur exécution

Le droit tunisien en libre accès

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Au nom du peuple ;

La Chambre des députés ayant adopté ;

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

JurisiteArticle premier. - Les lois, les décrets-lois, les décrets et les arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République tunisienne en langue arabe.
Ils sont publiés également dans une autre langue, et ce, uniquement à titre d'information.
Les annonces légales et judiciaires sont publiées au Journal officiel de la République tunisienne, conformément à la législation en vigueur.

Jurisite Article 2. - Les textes législatifs et réglementaires sont exécutoires cinq jours après le dépôt du Journal officiel dans lequel ils sont insérés, au siège du gouvernorat de Tunis.
Le jour du dépôt n'est pas pris en considération dans le décompte du délai.
Ces textes peuvent comporter une disposition expresse d'exécution immédiate ou dans un délai dépassant celui indiqué au premier alinéa du présent article.

JurisiteArticle 3. Sont abrogés le décret du 27 janvier 1883 et tous les textes l'ayant complété ou modifié, et notamment le décret du 8 septembre 1955 et le décret du 13 septembre 1956.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

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