Loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Journal officiel de la République tunisienne et à leur exécution |
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Au nom du peuple ; La Chambre des députés ayant adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Les lois, les décrets-lois, les décrets et les arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République tunisienne en langue arabe.
Article 2. - Les textes législatifs et réglementaires sont exécutoires cinq jours après le dépôt du Journal officiel dans lequel ils sont insérés, au siège du gouvernorat de Tunis.
Article 3. Sont abrogés le décret du 27 janvier 1883 et tous les textes l'ayant complété ou modifié, et notamment le décret du 8 septembre 1955 et le décret du 13 septembre 1956. - - - |