Introduction (Art. Premier) Titre Premier - Des établissements de crédit et des opérations bancaires (Art. 2 à 6) Titre II - De l'agrément (Art . 7 à 19) Titre III - De l'exercice de l'activité d'établissement de crédit (Art. 20 à 31) Titre IV - Du contrôle des établissements de crédit et de la protection des déposants (Art . 32 à 41) Titre V - Des Sanctions (Art . 42 à 53) Titre VI - Dispositions transitoires (Art . 54 à 55)
Introduction (Art. Premier)
Titre II - De l'agrément (Art . 7 à 19)