Chapitre I - Des dispositions générales (Art. 1 à 5) Chapitre II - De l'inscription au tableau (Art. 6 à 11) Chapitre III - Des attributions (Artivle 12) Chapitre IV - Des positions légales de notaires (Art. 13 à 18) Chapitre V - Des droits et des obligations (Art. 19 à 45) Chapitre VI - De la discipline (Art. 46 à 57) Chapitre VII - Des chambres des notaires et de l'association nationale (Art. 58 à 62) Chapitre VIII - Des dispositions transitoires (Art. 63 à 65)
Chapitre I - Des dispositions générales (Art. 1 à 5)
Chapitre VI - De la discipline (Art. 46 à 57)