Au nom du peuple ;
Nous Habib Bourguiba, président de la république tunisienne
;
L’assemblée nationale ayant adopté ;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article
premier. - L’Officier de l’état civil ou les
notaires, choisis pour l’établissement de l’acte
de mariage, ne peuvent procéder à la célébration
du mariage, qu’après la remise par chacun des futurs époux
d’un certificat médical datant de moins de deux mois,
attestant, à l’exclusion de toute indication, que l’intéressé
a été examiné en vue de mariage.
La remise du certificat médical prévu ci-dessus est
obligatoire dans les circonscriptions qui seront déterminées
par arrêté conjoint des secrétaires d’Etat
à l’intérieur et à la santé publique
et aux affaires sociales, dés que les conditions techniques
se trouveront réunies.
Article
2. - Au ours de l’examen prévu à l’article
précédent, l’attention du médecin doit se
porter particulièrement sur les affections contagieuses, les
troubles mentaux, l’alcoolisme ou toutes autres maladies dangereuses
pour le conjoint ou la descendance et notamment la tuberculose et
la syphilis.
Article
3. - Le médecin ne devra délivrer le certificat
prévu à l’article 1er ci-dessus qu’au vu du
résultat :
- d’un examen clinique général,
- d’un examen radioscopique et éventuellement radiographique
des poumons,
- d’un examen sérologique.
Le médecin communiquera ses constatations à l’intéressé
et lui en signalera la portée.
Il refusera la délivrance du certificat si le mariage lui paraît
indésirable ou surseoira à cette délivrance jusqu’à
ce que le malade ne soit plus contagieux ou que son état de
santé ne soit plus préjudiciable à sa descendance.
Article
4. - Les examens prévus ci-dessus peuvent se faire au gré
des intéressés chez les médecins et dans les
laboratoires d’analyses médicales, agréées
à cet effet par le secrétaire d’Etat à la
santé publique et aux affaire sociales. Ils peuvent se faire
également dans les hôpitaux publics.
Les examens, les analyses et la délivrance du certificat médical
prénuptial sont entièrement gratuits lorsqu’ils
ont lieu dans les hôpitaux.
Article
5. - Dans les cas exceptionnels, le juge peut dispenser les futurs
époux, ou l’un d’eux seulement, de la remise du certificat
médical.
Le certificat n’est exigible d’aucun des futurs époux
au cas du péril imminent de mort de l’un d’eux.
Article
6. - Un modèle du certificat médical prénuptial
est établi par arrêté du secrétaire d’Etat
à la santé publique et aux affaires sociales.
Article
7. - L’Officier de l’état civil et les notaires,
qui ne se conformeront pas aux prescriptions de l’article premier
de la présents loi, seront poursuivis devant le tribunal de
première instance territorialement comptent et punis d’une
amende de 100 dinars
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de
la République Tunisienne et exécutée comme loi
de l’Etat
Fait à Gafsa, le 3 novembre 1964 (29 joumada II 1384)
Le président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
