Secret professionnel - CDET

Article 114. ^Note -

Est passible des peines prévues par l'article 254 du code pénal, en cas de divulgation du secret au sens de cet article, toute personne appelée, à l'occasion de ses fonctions ou attributions, à participer dans l'établissement, le contrôle, la perception ou le contentieux des droits d'enregistrement.

Tous les avis et communications échangés entre les agents de l'administration fiscale et les contribuables et concernant les droits d'enregistrement doivent être transmis sous pli fermé.

Les agents de l'administration ne sont autorisés à délivrer aux contribuabls des renseignements ou copies des dossiers qu'ils détiennent qu'en ce qui concerne leur situatiuon fiscale.