Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
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Première
Partie. - Les Droits d'Enregistrement Titre V. - Dispoditions Diverses Section II. Secret professionnel |
Article 114. Note Les dispositions de cet article sont abrogées à compter du 1er janvier 2002 et ce, en vertu de l'article 7 de la loi n° 2000-82 du 09/08/2000-
Tous les avis et communications échangés entre les agents de l'administration fiscale et les contribuables et concernant les droits d'enregistrement doivent être transmis sous pli fermé. Les agents de l'administration ne sont autorisés à délivrer aux contribuabls des renseignements ou copies des dossiers qu'ils détiennent qu'en ce qui concerne leur situatiuon fiscale. |