Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
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Première
Partie. - Les Droits d'Enregistrement Titre II. - Règles d'Imposition Générales Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs Section I. Les mutations à titre onéreux Vente de biens meubles et immeubles |
En cas d'adjudication à la folle enchère ou sur surenchère, il est déduit de l'assiette du droit, le prix de la précédente adjudication qui a supporté ce droit. Pour les mutations réalisées dans le cadre d'expropriation pour cause d'utilité publique, le droit d'enregistrement est liquidé sur la base de l'indemnité proposée par l'expropriant Note Ajouté par l'article 64 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 . Échange d'immeubles La soulte ou plus-value est assujettie au droit d'enregistrement applicable aux ventes d'immeubles. Les immeubles, quelle que soit leur nature sont estimés à leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration estimative des parties. Vente de fonds de commerce ou de clientèle Cessions d'actions et de parts sociales I. Les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts d'intérêts dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions effectuées pendant les deux ans qui suivent la réalisation de l'apport fait à la société, ainsi que les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs un droit de jouissance ou de propriété d'immeubles ou fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet les cessions des biens représentés par ces titres et il est fait application, pour la perception du droit d'enregistrement sur lesdites cessions, de toutes les règles relatives à la vente de ces biens. Pour les titres attribués en rémunération d'apports en société et pour les besoins de la perception du droit d'enregistrement, chaque élément d'apport est évalué distinctement avec indication des numéros des actions attribuées à chacun d'eux. A défaut de ces évaluations et indications, le droit d'enregistrement est perçu au taux applicable aux ventes d'immeubles. II. Dans le cas où une cession d'actions ou de parts a donné lieu à l'application du droit d'enregistrement, l'attribution des biens représentés par ces titres au moment de la dissolution de la société ne donne ouverture au droit d'enregistrement que si cette attribution est faite à une personne autre que le cessionnaire.
Cessions simultanées de biens meubles et d'immeubles Mutations de jouissance d'immeubles ou de fonds de commerce Lorsque l'acte prévoit la tacite reconduction du bail, on considère la durée globale du bail. Toutefois, et dans tous les cas, le droit d'enregistrement ne peut être perçu sur une somme supérieure au prix annuel du bail majoré des charges imposées au preneur. |