Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
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Première
Partie. - Les Droits d'Enregistrement Titre III. - Paiements des Droits, Délais et Restitutions Chapitre I. - Restitution des droits et délais de prescription Section II. Délais de prescription |
Article 75. - Note Les dispositions de cet article sont abrogées à cer du 1er janvier 2002 en applications des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2000-82 du 09/08/2000 Article 76. - Note Les dispositions de cet article sont abrogées à cer du 1er janvier 2002 en applications des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2000-82 du 09/08/2000 |